Contrat relatif au programme de test bêta de LiKE

Date d'entrée en vigueur

9 juillet 2026

Traduction fournie à titre d'information et de commodité. Seule la version anglaise de ce document a force juridique ; en cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction, le texte anglais prévaut.

Préambule

Le présent Contrat relatif au programme de test bêta (le « Contrat ») est un avenant au Contrat d'utilisation LiKE conclu entre vous ou votre entité (« Vous ») et Lynkora DOO Beograd (« Lynkora », « nous »), immatriculée en République de Serbie (numéro d'identification fiscale PIB 115706177, numéro d'immatriculation MB 22195689). En participant au programme bêta de LiKE (« Bêta »), Vous acceptez à la fois le Contrat d'utilisation et le présent Contrat. En cas de conflit, le présent Contrat prévaut pour les questions liées à la Bêta.

---

1. Portée du programme bêta

1.1. Définition

Le programme bêta de LiKE est un programme de préversion à accès limité au cours duquel Vous pouvez utiliser le service LiKE (le « Service ») gratuitement à des fins d'évaluation, de retours et d'usage non productif. La Bêta comprend des fonctionnalités susceptibles d'être expérimentales, incomplètes ou sujettes à modification ou suppression.

Un « Tenant » désigne l'espace de travail dédié de votre organisation (ou votre espace de travail personnel) au sein du Service, créé lors de l'inscription et identifié par une adresse (sous-domaine) attribuée par Lynkora. Le sous-domaine demeure une partie du domaine de Lynkora et est mis à disposition pour être utilisé avec le Service pendant la durée de votre participation ou de votre abonnement — il n'est ni transféré ni vendu, et Vous n'acquérez aucun droit sur lui ; Lynkora peut le modifier ou le récupérer conformément au présent Contrat et à ses politiques de nommage. Un Tenant comprend ses utilisateurs, son contenu et ses paramètres. Tous les droits et limites au titre du présent Contrat (y compris les limites du plan Bêta et le statut LiKE Pioneer) s'appliquent par Tenant, et non par utilisateur individuel, sauf indication expresse contraire. Un même compte peut détenir plusieurs Tenants ; chaque Tenant est une unité de facturation distincte et est facturé séparément (pendant la Bêta, l'accès est gratuit ; la facturation s'applique lors du passage à une offre payante).

Le Service est conçu et proposé pour un usage professionnel et commercial. Si Vous utilisez néanmoins le Service en qualité de consommateur, vos droits impératifs de consommateur s'appliquent nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, et les dispositions du présent Contrat propres aux consommateurs (articles 7.5, 8.4, 9.1, 11.2) Vous sont applicables.

1.2. Période bêta

Le programme bêta devrait commencer aux alentours du 19 juillet 2026 et se poursuivre jusqu'à la mise en disponibilité générale (Public Release), sauf résiliation anticipée ou prolongation par Lynkora à sa seule discrétion. Lynkora donnera un préavis d'au moins dix (10) jours avant de mettre fin à la Bêta et de passer aux offres payantes (« Public Release »).

1.3. Usage non productif

La Bêta est destinée à l'évaluation et aux tests. Vous reconnaissez que le Service, pendant la Bêta :

peut comporter des bogues, des inexactitudes et des problèmes de performance
peut être temporairement indisponible
peut connaître des pertes de données (bien que nous fassions de notre mieux pour les éviter)
ne devrait pas être utilisé pour des opérations critiques

Vous êtes responsable de la conservation de vos propres sauvegardes des données critiques pour vos opérations.

Pendant la Bêta, Vous devriez éviter de téléverser des catégories particulières de données à caractère personnel (santé, données biométriques et similaires) ou des données soumises à une réglementation sectorielle (par ex. dossiers de patients, données complètes de carte de paiement), sauf si Vous avez vérifié que vos obligations réglementaires permettent un traitement dans un environnement de préversion. L'article 8 du Contrat d'utilisation (utilisation acceptable, y compris l'interdiction des données complètes de carte) s'applique pleinement.

1.4. Modification et suppression de fonctionnalités bêta

Lynkora peut désactiver, suspendre, modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité bêta à tout moment sans préavis. Cela inclut la modification des interfaces utilisateur, l'ajustement du comportement des modèles d'IA, la modification des points de terminaison de l'API et la révision des limites du plan Bêta. Les fonctionnalités disponibles pendant la Bêta peuvent ou non être incluses dans la mise en disponibilité générale ; leur inclusion, leur tarification ou leur affectation à un plan lors de la mise en disponibilité générale relèvent de la seule discrétion de Lynkora.

1.5. Utilisation acceptable pendant la Bêta

Outre les conditions d'utilisation acceptable du Contrat d'utilisation, pendant la Bêta Vous ne devez pas :

effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source, les modèles ou les invites du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable
réaliser des tests de sécurité, des tests d'intrusion ou des analyses de vulnérabilités sans le consentement écrit préalable de Lynkora (les rapports de divulgation responsable adressés à [email protected] sont les bienvenus)
publier ou divulguer des benchmarks, des comparaisons de performance ou des statistiques de disponibilité du Service sans le consentement écrit préalable de Lynkora
procéder à une extraction automatisée (scraping) ou à une extraction massive des données du Service autrement que via les fonctions d'export intégrées ou les API documentées
revendre, sous-licencier ou fournir l'accès à la Bêta à des tiers en dehors de votre Tenant
utiliser des Informations confidentielles de la Bêta (telles que définies à l'article 4.1) pour développer, ou aider à développer, un produit ou service concurrent. Pour lever toute ambiguïté, cela ne Vous empêche pas de développer de manière indépendante des produits similaires ou concurrents, ou d'y travailler, sans utiliser d'Informations confidentielles de la Bêta
contourner les limites de la Bêta ou les conditions d'éligibilité — y compris en créant plusieurs comptes pour la même organisation ou personne, ou en créant intentionnellement des Tenants uniquement pour contourner les limites de l'offre gratuite ou obtenir le statut LiKE Pioneer plusieurs fois. L'utilisation légitime de plusieurs Tenants sous un même compte est autorisée (voir le Contrat d'utilisation) ; chaque Tenant est mesuré et facturé séparément

Toute violation du présent article peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate au titre de l'article 9.1 et la révocation du statut LiKE Pioneer au titre de l'article 2.3.

1.6. Contenu public, widget, intégrations et API

Le Service Vous permet de publier publiquement du contenu de base de connaissances et de déployer le widget LiKE, des intégrations (par ex. Slack, Telegram) et des API sur vos propres sites web et canaux. Pendant la Bêta :

Votre contenu, votre responsabilité. Vous êtes seul responsable du contenu que Vous choisissez de rendre public (y compris sa licéité, son exactitude et la libération des droits de propriété intellectuelle) et du respect des lois applicables à votre public. Lynkora héberge et transmet votre contenu mais ne le modère pas au préalable.
Contenu public illicite. Lynkora ne modère pas au préalable et n'examine pas votre contenu privé. Toutefois, s'agissant du contenu que Vous avez rendu public (base de connaissances publique, widget, intégrations, réponses IA publiques), Lynkora peut, de manière réactive — sur plainte motivée, notification d'un titulaire de droits ou injonction d'une autorité compétente —, supprimer, désactiver ou restreindre l'accès à un contenu qu'elle estime raisonnablement illicite ou contraire au Contrat d'utilisation, moyennant notification à Vous lorsque cela est possible, et dans le respect des procédures de notification et d'action applicables.
Réponses IA publiques. Les réponses générées par l'IA fournies via votre base de connaissances publique, votre widget ou vos intégrations sont générées à partir de votre contenu selon votre configuration et fournies à votre public sous votre contrôle (au titre du règlement sur l'IA, Vous agissez en qualité de déployeur du système d'IA) ; les articles 6.1 à 6.4 (avertissements et transparence relatifs à l'IA) s'appliquent pleinement à ces sorties publiques.
Limites de débit et abus. Le trafic du widget, des intégrations et de l'API est soumis à des limites de débit d'usage équitable, que Lynkora peut ajuster pendant la Bêta pour protéger le Service. Contourner les limites de débit ou utiliser l'API d'une manière qui dégrade le Service constitue une violation de l'article 1.5.
Indexation par les moteurs de recherche. Le caractère indexable de votre base de connaissances publique par les moteurs de recherche est contrôlé par vos paramètres ; Vous êtes responsable de ce que Vous exposez. Lynkora ne garantit ni l'inclusion, ni l'exclusion, ni la suppression du contenu des index et caches des moteurs de recherche tiers.

Les fonctionnalités ci-dessus sont disponibles dans la mesure où elles sont incluses dans votre plan Bêta (voir la carte de votre plan).

---

2. Accès, tarification et avantages LiKE Pioneer

2.1. Accès gratuit pendant la Bêta

L'accès au Service pendant la Bêta est fourni gratuitement, sans exiger de carte de crédit ni d'informations de paiement. Aucune facturation n'aura lieu pendant la période bêta.

2.2. Portée de la Bêta

Pendant la Bêta, Vous bénéficiez d'un accès gratuit au Service dans le cadre du plan « Beta » : un ensemble de fonctionnalités substantiellement similaire à celui du plan Pro tel que proposé au moment de la Bêta, avec des limites propres à la Bêta (y compris des limites de jetons d'IA propres à la Bêta). Les limites actuelles et les fonctionnalités disponibles (utilisateurs, jetons d'IA, articles, stockage, sources de données, fonctionnalités) sont indiquées sur la page Bêta (/beta.html) et dans la carte de votre plan au sein de l'interface du Service ; elles découlent de la carte de plan en vigueur au moment considéré. Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales et être modifiées ou supprimées (article 1.4) ; la composition des offres payantes lors de la mise en disponibilité générale peut différer (articles 1.4, 7.6). Nous Vous informerons de toute réduction des limites conformément à l'article 12.1. La documentation, les supports d'aide, la page Bêta et la carte de plan sont fournis à titre d'information et peuvent contenir des inexactitudes ou devenir obsolètes ; en cas de conflit, le comportement réel du Service prévaut, et Vous ne devriez pas Vous fier uniquement à la documentation.

2.3. Programme LiKE Pioneer

Les cinquante (50) premiers Tenants éligibles — chacun étant une équipe ou un utilisateur individuel, tel que défini ci-après dans le présent article — qui rejoignent le programme bêta (« LiKE Pioneers ») sont éligibles à l'avantage LiKE Pioneer : une remise continue de trente pour cent (30 %) applicable à toute offre payante lors du passage à la mise en disponibilité générale, tant que le tenant éligible conserve un abonnement actif, sous réserve des conditions suivantes :

Clarification de la désignation « LiKE Pioneer » : Le terme « LiKE Pioneer » désigne exclusivement un statut de fidélité client accordé au titre du présent programme bêta. Il s'agit d'une désignation appliquée à certains comptes clients éligibles et reflétant le statut d'adopteur précoce du client. Il ne confère, n'accorde ni n'implique : (i) aucune participation au capital, aucune part sociale, aucune action ni aucune participation économique dans Lynkora DOO Beograd ou ses sociétés affiliées ; (ii) aucun droit de vote, aucune représentation au conseil d'administration ni aucun pouvoir décisionnel dans les affaires de Lynkora ; (iii) aucune relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise, de mandat ou fiduciaire avec Lynkora ; ni (iv) aucune relation juridique ou commerciale avec Lynkora au-delà de celle d'un client payant ou potentiellement payant au titre du présent Contrat et du Contrat d'utilisation. « LiKE Pioneer » est une désignation purement marketing et tarifaire.

Le statut LiKE Pioneer est accordé dans l'ordre d'activation achevée (voir la définition du « Tenant éligible » ci-dessous), sur la base de l'horodatage d'activation ; la simple inscription ne réserve pas de place ; les registres de Lynkora font foi
L'avantage LiKE Pioneer ne s'applique que pendant un abonnement continu ; une interruption de plus de soixante (60) jours peut mettre fin à l'avantage
L'avantage LiKE Pioneer est incessible, ne s'applique qu'au tenant d'origine et ne s'étend pas aux entités affiliées sans approbation écrite
L'avantage LiKE Pioneer ne s'applique pas aux modules complémentaires (par ex. jetons supplémentaires, stockage supplémentaire) sauf indication expresse
L'avantage LiKE Pioneer est compatible avec la remise de facturation annuelle (les deux peuvent s'appliquer cumulativement) — la facturation annuelle est une structure tarifaire fondée sur un engagement, et non une remise promotionnelle
L'avantage LiKE Pioneer NE se cumule PAS avec d'autres remises, y compris mais sans s'y limiter : codes promotionnels, codes partenaires/ambassadeurs (protocoles), récompenses de parrainage, campagnes saisonnières, avantages de fidélité liés à l'ancienneté, offres de réactivation ou programmes d'incitation ponctuels. Si un client est éligible à plusieurs remises, seule la remise unique applicable la plus élevée (à l'exclusion de l'avantage LiKE Pioneer + facturation annuelle, qui se cumulent comme indiqué ci-dessus) s'appliquera
Les remises sur les modules complémentaires, les paliers de volume de sièges ou la tarification promotionnelle de fonctionnalités spécifiques sont appliqués de manière indépendante et ne se cumulent pas avec l'avantage LiKE Pioneer
L'avantage LiKE Pioneer est une remise en pourcentage appliquée aux prix catalogue en vigueur de Lynkora ; il ne s'agit pas d'un gel de prix ni d'une garantie d'un niveau de prix, d'une structure de plan ou d'un ensemble de fonctionnalités déterminés
Un « Tenant éligible » (qu'il s'agisse d'une équipe ou d'un utilisateur individuel) est un Tenant qui a achevé son activation dans les soixante-douze (72) heures suivant l'inscription : (i) l'adresse e-mail du propriétaire est vérifiée, et (ii) au moins l'une des actions suivantes est réalisée : (a) un article contenant au moins 1 000 caractères de texte substantiel est créé ou importé, ou (b) un connecteur de données externe est connecté et sa synchronisation initiale est achevée avec au moins un document reçu. Les tenants en double, frauduleux ou artificiellement créés, ainsi que les tenants détournant les critères d'activation, ne sont pas éligibles
Lynkora peut révoquer le statut LiKE Pioneer en cas de violation substantielle du Contrat d'utilisation ou du présent Contrat (y compris l'article 1.5 Utilisation acceptable), d'abus ou de tentatives de détourner les conditions d'éligibilité
Inactivité pendant la Bêta : Lynkora peut (sans y être tenue) révoquer le statut LiKE Pioneer en cas d'inactivité prolongée pendant la période bêta — moins de cinq (5) connexions au Service sur la période bêta et/ou aucune activité de création ou de modification d'article pendant trente (30) jours consécutifs ou plus. La révocation pour inactivité ne s'applique que pendant la période bêta (jamais après la conversion en abonnement payant) et seulement après un préavis d'au moins sept (7) jours Vous donnant la possibilité de reprendre l'activité
Taille du programme : Lynkora peut, à sa seule discrétion, augmenter le nombre de places LiKE Pioneer au-delà de cinquante (50) ; une telle augmentation n'affecte pas les statuts déjà accordés

2.4. Conversion post-Bêta

À la fin de la période bêta, Vous pouvez :

(a) convertir en un abonnement payant et continuer à utiliser le Service (LiKE Pioneers : à la remise LiKE Pioneer)
(b) continuer sur l'offre Free si elle est disponible et que votre usage respecte ses limites
(c) exporter vos données et résilier

Lynkora Vous informera au moins dix (10) jours avant la fin de la Bêta, avec des instructions pour chaque option. En l'absence d'action de conversion expresse, votre accès Bêta passera à l'offre Free ou prendra fin ; Vous ne serez pas facturé automatiquement sans consentement exprès.

2.5. Merchant of Record pour la facturation post-Bêta

Lors du passage à une offre payante, la facturation sera traitée par Lynkora ou par son Merchant of Record désigné ou son prestataire de paiement. L'entité de facturation applicable gère la collecte de la TVA/GST, le reversement des taxes et le traitement des paiements conformément aux conditions et politiques de confidentialité applicables au moment considéré. L'identité du Merchant of Record ou du prestataire de paiement en vigueur est communiquée dans les Conditions de facturation au moment de l'achat, et le libellé figurant sur votre relevé de paiement peut afficher le nom du Merchant of Record plutôt que « Lynkora ». Les remises LiKE Pioneer sont honorées nonobstant tout changement d'entité de facturation, de prestataire de paiement ou de Merchant of Record.

---

3. Retours et améliorations

3.1. Licence sur les Retours

Vous êtes encouragé (sans y être tenu) à fournir des retours sur le Service (« Retours »), y compris des rapports de bogues, des demandes de fonctionnalités, des suggestions et des commentaires généraux. En fournissant des Retours, Vous accordez à Lynkora une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, exempte de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, modifier et intégrer les Retours dans le Service ou dans d'autres produits de Lynkora, sans attribution ni rémunération. Dans la mesure permise par la loi applicable, Vous renoncez à tout droit moral sur les Retours. Vous déclarez que vos Retours ne contiennent pas d'informations confidentielles ou de propriété intellectuelle de tiers que Vous n'êtes pas autorisé à partager. Lynkora n'a aucune obligation d'utiliser, de mettre en œuvre ni de répondre à des Retours.

3.2. Aucun Retour confidentiel

Vous ne devriez pas inclure d'informations confidentielles dans les Retours. Les Retours seront traités comme non confidentiels et non exclusifs.

3.3. Analyse de données à des fins d'amélioration

Pendant la Bêta, Lynkora peut collecter des analyses d'usage anonymisées (utilisation des fonctionnalités, mesures de performance, taux d'erreur) afin d'améliorer le Service. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Lynkora. Vous pouvez demander la restriction des analyses non essentielles en contactant [email protected], étant entendu que cela peut limiter notre capacité à Vous aider pendant la Bêta.

3.4. Développement indépendant

Vous reconnaissez que Lynkora peut, actuellement ou à l'avenir, développer de manière indépendante, ou acquérir, des produits, fonctionnalités ou idées similaires à ou concurrents des concepts contenus dans vos Retours. Rien dans le présent Contrat ne restreint le droit de Lynkora de développer de tels produits ou fonctionnalités sans obligation ni rémunération envers Vous, à condition que Lynkora n'utilise pas votre contenu confidentiel (par opposition aux Retours) en violation du Contrat d'utilisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vous acceptez de ne faire valoir contre Lynkora aucune revendication de propriété intellectuelle (y compris des revendications de brevet ou de droit d'auteur) fondée sur l'utilisation de vos Retours par Lynkora ou sur le développement par Lynkora de produits ou de fonctionnalités similaires aux concepts contenus dans vos Retours — y compris lorsque vos Retours décrivent vos propres flux de travail ou processus métier. Pour lever toute ambiguïté, cette renonciation s'applique aux seuls Retours et n'accorde à Lynkora aucun droit sur votre Contenu.

---

4. Confidentialité

4.1. Confidentialité de la Bêta

Pendant la Bêta, Vous pouvez avoir accès à des fonctionnalités, feuilles de route ou informations désignées comme confidentielles ou non publiques (« Informations confidentielles de la Bêta »). Vous vous engagez à :

ne pas divulguer publiquement les Informations confidentielles de la Bêta sans notre consentement écrit
ne pas partager publiquement des captures d'écran ou des détails de fonctionnalités non publiées (réseaux sociaux, articles de blog, presse) sans discussion préalable
ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Bêta à des fins d'analyse concurrentielle ou pour créer des produits concurrents

4.2. Discussion publique autorisée

Nonobstant l'article 4.1, Vous pouvez :

discuter publiquement de votre expérience générale avec LiKE (positive ou négative)
partager votre propre contenu stocké dans LiKE
mentionner que Vous êtes participant à la Bêta
publier des captures d'écran de votre propre espace de travail qui ne révèlent pas de fonctionnalités non publiées

4.3. Durée de la confidentialité

Les obligations de confidentialité au titre de l'article 4.1 se poursuivent pendant deux (2) ans à compter de la fin de la période bêta, ou jusqu'à ce que les Informations confidentielles de la Bêta deviennent publiquement disponibles sans faute de votre part, selon la première de ces éventualités. S'agissant des informations constituant un secret d'affaires, les obligations de confidentialité restent en vigueur aussi longtemps que ces informations conservent leur statut de secret d'affaires.

4.4. Restitution ou destruction

À la fin de votre participation à la Bêta ou sur demande écrite de Lynkora, Vous cesserez d'utiliser les Informations confidentielles de la Bêta et, au choix de Lynkora, les restituerez ou les détruirez (à l'exception des copies figurant dans les sauvegardes de routine, qui restent protégées par le présent article jusqu'à leur suppression selon les cycles de sauvegarde), et le confirmerez par écrit sur demande. Le présent article ne s'applique pas à votre propre contenu et à vos données.

4.5. Mesures injonctives

Vous reconnaissez que la divulgation non autorisée d'Informations confidentielles de la Bêta peut causer à Lynkora un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat. Lynkora est en droit de solliciter des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable, en sus de tout autre recours disponible en droit, sans avoir à constituer de garantie.

---

5. Traitement des données pendant la Bêta

5.1. Conformité au RGPD

Nonobstant le caractère « EN L'ÉTAT » de la Bêta, Lynkora traite les données à caractère personnel pendant la période bêta conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. En particulier :

Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation) sont respectés conformément à la Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité s'applique sans modification
Localisation des données : UE (OVH Frankfurt/Gravelines)

5.2. Sauvegarde et récupération pendant la Bêta

Bien que nous effectuions des sauvegardes quotidiennes et maintenions une redondance de niveau infrastructure (voir notre Politique de confidentialité pour les détails), pendant la Bêta :

Les engagements de SLA et de récupération applicables aux offres payantes (si et lorsque de tels engagements sont établis) ne s'appliquent pas à la Bêta
Les demandes individuelles de récupération de données sont traitées au mieux de nos efforts, sans SLA
Une perte de données catastrophique (bien qu'improbable) est un risque de la participation à la Bêta

Nous Vous recommandons vivement de conserver des sauvegardes indépendantes des données critiques.

5.3. Export de données

À tout moment, Vous pouvez exporter vos données via les fonctions d'export intégrées (articles, médias, métadonnées). L'export de données dans des formats lisibles par machine restera disponible pendant au moins soixante (60) jours après la fin de la Bêta ou la fermeture de votre compte.

5.4. Suppression des données

La suppression suit trois voies :

Données à caractère personnel (droit de la vie privée) : sur votre demande ou à la résiliation du compte, Lynkora supprimera ou anonymisera vos données à caractère personnel dans un délai de trente (30) jours, sauf lorsque leur conservation est requise par la loi ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Contenu client et données exportables : supprimés après la fermeture du compte ou l'achèvement d'un processus de changement de fournisseur, à l'expiration de la période de récupération des données au titre de l'article 5.3 (soixante (60) jours).
Sauvegardes : supprimées selon le cycle de rotation des sauvegardes (non pas immédiatement sur demande — généralement jusqu'à trente (30) jours) ; les sauvegardes sont chiffrées et ne sont pas utilisées pour restaurer des comptes supprimés, sauf en cas de reprise après sinistre. Après toute restauration à partir d'une sauvegarde, Lynkora applique des mesures automatisées pour supprimer à nouveau les données précédemment supprimées sur votre demande ou à la fermeture du compte, sur la base d'un registre interne de suppression.
Registres propres de Lynkora : indépendamment de la suppression de votre Contenu, Lynkora peut conserver ses propres registres de compte, de facturation et d'audit, ainsi que les preuves de votre acceptation du Contrat d'utilisation et du présent Contrat, dans la mesure permise par la loi applicable — y compris pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (art. 17, § 3, RGPD).

5.5. Aucune garantie de format d'export

Les formats d'export, les structures de fichiers, les réponses de l'API et les schémas de données peuvent changer pendant la Bêta sans préavis. Si Vous développez des intégrations, des scripts ou des outils tiers qui reposent sur des formats ou des schémas spécifiques, Vous le faites à vos propres risques. Lynkora n'est pas responsable des intégrations rompues par des changements de la Bêta et ne garantit pas la rétrocompatibilité pendant la période bêta.

5.6. Sécurité pendant la Bêta

Bien que Lynkora applique des mesures de sécurité commercialement raisonnables pendant la Bêta (y compris le chiffrement du transport TLS, des sauvegardes chiffrées et l'isolation des données inter-Tenants), le Service pendant la Bêta peut ne pas inclure tous les contrôles de sécurité, audits ou mesures de renforcement prévus pour la mise en disponibilité générale. Aucune donnée de carte de paiement n'est collectée ou traitée pendant la Bêta ; lors de la mise en disponibilité générale, les données de carte de paiement, le cas échéant, seront traitées par les prestataires de paiement désignés ou le Merchant of Record (article 2.5). Les fonctionnalités de niveau entreprise telles que la journalisation d'audit avancée, le SSO SAML et les certifications de sécurité formelles (par ex. SOC 2, ISO 27001) peuvent ne devenir disponibles que dans des versions ultérieures. La protection des données au titre de la loi applicable (y compris le RGPD) reste pleinement en vigueur pendant la Bêta.

5.7. Droits légaux non affectés (y compris le règlement européen sur les données)

Rien dans le présent Contrat (y compris l'article 5.5) ne limite les droits légaux impératifs dont Vous pouvez bénéficier au titre de la loi applicable, y compris, lorsqu'ils Vous sont applicables, les droits de changement de fournisseur, de portabilité et d'export au titre du règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données », Data Act) et les droits des personnes concernées au titre du RGPD. L'article 5.5 ne s'applique que dans la mesure compatible avec de tels droits impératifs.

Pour les clients relevant du règlement sur les données, ce qui suit s'applique au changement de fournisseur et à l'export :

Les données exportables comprennent vos données d'entrée et de sortie : articles (y compris le contenu des versions auxquelles Vous pouvez accéder), fichiers médias téléversés, métadonnées des articles et des collections, liste des utilisateurs, et structure de la base de connaissances. Les données exportables ne comprennent pas les secrets d'affaires de Lynkora, les configurations internes des modèles, les invites (prompts), les embeddings ou la télémétrie dérivée du service.
Méthode : fonctions d'export intégrées, fournies gratuitement ; les données sont livrées sous la forme d'une unique archive ZIP contenant les articles au format Markdown (.md) et les fichiers médias dans leurs formats d'origine. Nonobstant l'utilisation de formats courants, Lynkora ne garantit pas que la structure d'export soit directement compatible avec les exigences d'importation d'un autre prestataire de services particulier ; cela ne limite pas vos droits impératifs, au titre du règlement sur les données, de recevoir des données dans un format lisible par machine.
Délais : Vous pouvez demander l'export ou une extraction de données en vue d'un changement de fournisseur avec le préavis prévu par le règlement sur les données (préavis maximal de deux mois) ; la période d'extraction est d'au moins soixante (60) jours (article 5.3).
Effacement après le changement : à l'achèvement du processus de changement ou à l'expiration de la période d'extraction, vos données exportables et actifs numériques seront effacés conformément à l'article 5.4.

5.8. Divulgation responsable des vulnérabilités

Si Vous découvrez une vulnérabilité de sécurité potentielle, veuillez la signaler à [email protected] avec un niveau de détail raisonnable. Nous nous engageons à accuser réception des signalements de bonne foi et à Vous tenir informé de la correction le cas échéant.

Sphère de sécurité (safe harbor) : Lynkora n'engagera aucune action en justice contre Vous pour une recherche de sécurité de bonne foi respectant TOUTES les conditions suivantes : (a) accès uniquement aux données de votre propre Tenant — ne jamais accéder aux données d'autres tenants ou utilisateurs, ni les modifier ou les supprimer ; (b) aucune perturbation du service (pas de DoS, de tests de charge ou de stress) ; (c) aucune exfiltration de données au-delà du minimum nécessaire pour démontrer le problème ; (d) arrêt immédiat et signalement dès qu'une vulnérabilité est confirmée ; (e) aucune divulgation publique avant que Lynkora ne confirme la correction ou que quatre-vingt-dix (90) jours ne se soient écoulés depuis le signalement, selon la première de ces éventualités, sauf accord contraire ; (f) aucune ingénierie sociale, hameçonnage ou attaque physique.

Les tests d'intrusion actifs allant au-delà de la portée ci-dessus nécessitent toujours un consentement écrit préalable (article 1.5). Aucune prime de bogue ni récompense pécuniaire n'est offerte, sauf indication expresse dans un programme publié séparément.

---

6. Avertissement relatif aux fonctionnalités d'IA

6.1. Sortie d'IA « en l'état »

LiKE utilise des modèles d'IA fournis par OpenAI et/ou d'autres fournisseurs d'IA tiers sélectionnés par Lynkora de temps à autre pour générer des réponses, résumer du contenu et, lorsque cela est disponible, transcrire de l'audio. Les sorties d'IA peuvent :

contenir des inexactitudes, des omissions ou des hallucinations
ne pas refléter fidèlement votre intention ou le matériau source
varier en qualité selon la version du modèle, le statut du fournisseur et la qualité de l'entrée

Vous êtes responsable de la vérification des sorties d'IA avant de Vous y fier. Lynkora n'est pas responsable des actions entreprises sur la base des sorties d'IA.

6.2. Exactitude de la transcription audio

Lorsque des fonctionnalités de transcription audio sont proposées, l'exactitude de la transcription voix-vers-article varie selon la langue, l'accent, la qualité audio et le contenu. La transcription n'est pas certifiée à des fins de documentation juridique ou médicale.

6.3. Traitement des données par l'IA

Pendant la Bêta, votre contenu envoyé aux modèles d'IA est traité conformément aux politiques de traitement des données du fournisseur applicable (par ex. l'OpenAI Data Processing Addendum applicable). Lynkora ne permet pas aux fournisseurs d'IA tiers d'utiliser votre contenu pour entraîner leurs modèles, sauf lorsque cela Vous est divulgué séparément ou convenu avec Vous. Voir la Politique de confidentialité pour la liste actuelle des fournisseurs et les détails.

6.4. Transparence de l'IA (règlement européen sur l'IA)

Le Service identifie les réponses générées par l'IA et les fonctionnalités d'IA dans son interface et, lorsque le règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement sur l'IA », y compris l'article 50, applicable à compter du 2 août 2026) l'exige, marque le contenu généré par l'IA en conséquence. Si Vous publiez, distribuez ou déployez d'une autre manière, en dehors du Service, du contenu généré par l'IA obtenu du Service (y compris des hypertrucages (deep fakes) ou des textes publiés pour informer le public), Vous êtes responsable de toute obligation d'information, d'étiquetage ou autre obligation de déployeur qui Vous est applicable au titre du règlement sur l'IA ou d'une autre loi applicable. Vous ne devez pas supprimer ni masquer les marquages de contenu d'IA appliqués par le Service lorsque ces marquages sont requis par la loi.

6.5. Aucun conseil professionnel ; aucun usage à haut risque

Les réponses générées par l'IA sont des sorties informatives dérivées de votre base de connaissances. Elles ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier, fiscal, de sécurité ou autre conseil réglementé), même lorsque votre base de connaissances contient de tels sujets (par ex. politiques RH, lignes directrices médicales, documentation juridique ou financière). Vous ne devez pas utiliser le Service comme base unique ou déterminante pour des décisions produisant des effets juridiques ou d'importance similaire sur des personnes — y compris des décisions relatives à l'emploi, médicales, de crédit, d'assurance ou juridiques — ni pour un usage classé à haut risque au titre du règlement sur l'IA ; un tel usage du Service n'est pas autorisé. Un humain qualifié doit examiner toute sortie d'IA avant qu'on ne s'y fie dans un contexte significatif.

---

7. Exclusion de garanties

7.1. Bêta EN L'ÉTAT

LE SERVICE EST FOURNI PENDANT LA BÊTA « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR.

7.2. Aucun SLA de disponibilité

Il n'existe aucune convention de niveau de service (SLA) pour le temps de fonctionnement, le temps de réponse ou la disponibilité pendant la Bêta. Lynkora déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité mais ne s'engage sur aucun pourcentage de temps de fonctionnement déterminé.

7.3. Aucun engagement de feuille de route

Toute déclaration concernant des fonctionnalités futures, des calendriers ou des plans discutés pendant la Bêta ne constitue pas un engagement contraignant. Lynkora se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de retarder ou de supprimer des fonctionnalités sans préavis.

7.4. Support de la Bêta

Le support pendant la Bêta est fourni au mieux de nos efforts. Les délais de réponse, les délais de résolution et les canaux de support ne sont pas garantis. Lynkora peut fournir un support par e-mail ([email protected]), messagerie in-app, canaux communautaires ou par d'autres moyens à sa discrétion. Aucun gestionnaire de compte dédié, support téléphonique ni engagement de niveau de service ne s'applique pendant la Bêta. Les obligations de support applicables aux offres payantes ne s'appliquent pas aux participants à la Bêta.

7.5. Acceptation expresse des écarts de la Bêta (consommateurs de l'UE)

Si Vous êtes consommateur dans l'UE/EEE, Vous conservez vos droits légaux à la conformité au titre de la Directive (UE) 2019/770 telle que transposée dans votre pays. Toutefois, en acceptant expressément et séparément le présent Contrat lors de l'activation de la Bêta, Vous reconnaissez et acceptez expressément que, à titre d'écarts spécifiques par rapport aux exigences objectives de conformité, le Service pendant la Bêta : (a) ne comporte aucun engagement de temps de fonctionnement ou de disponibilité ; (b) peut contenir des bogues et des fonctionnalités expérimentales susceptibles d'être modifiées ou supprimées ; (c) comporte un risque de perte de données malgré les sauvegardes ; et (d) n'est pris en charge qu'au mieux de nos efforts. Ces écarts ont été spécifiquement portés à votre attention avant l'activation.

7.6. Aucune confiance dans des fonctionnalités futures

Vous reconnaissez que Vous n'avez pas conclu le présent Contrat en vous fiant à une déclaration, une démonstration, une feuille de route, une présentation ou une représentation concernant des fonctionnalités, des performances, une disponibilité ou des plans futurs du Service, qu'elle émane de Lynkora, de ses fondateurs, employés ou représentants, sauf disposition expresse du présent Contrat, et que Vous n'aurez aucun recours à cet égard. Votre décision de participer repose sur le Service tel qu'il est actuellement fourni. Rien dans le présent article ne limite ou n'exclut la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ni n'affecte vos droits impératifs de consommateur.

---

8. Limitation de responsabilité

8.1. Plafond propre à la Bêta

NONOBSTANT TOUTE AUTRE LIMITATION FIGURANT DANS LE CONTRAT D'UTILISATION PRINCIPAL, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LYNKORA DÉCOULANT DU PROGRAMME BÊTA OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) CENT EUROS (€100), OU (b) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LYNKORA POUR LE SERVICE PENDANT LA PÉRIODE BÊTA. LA BÊTA ÉTANT GRATUITE, LE PLAFOND EFFECTIF EST DE €100.

8.2. Exclusion des dommages indirects

Lynkora n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, l'interruption d'activité ou la perte de réputation, qu'ils découlent d'une violation de contrat, d'un délit ou de toute autre théorie juridique.

8.3. Exigences juridictionnelles

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité. Dans de telles juridictions, la responsabilité de Lynkora est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

8.4. Exceptions aux limitations

Rien dans le présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de Lynkora en cas de : (a) faute intentionnelle ou négligence grave ; (b) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; (c) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé. Les limitations des articles 8.1 et 8.2 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et sont destinées à être divisibles et exécutoires dans cette mesure.

8.5. Indemnisation par Vous

Si Vous êtes un client professionnel, Vous défendrez, indemniserez et garantirez Lynkora, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses employés contre les réclamations de tiers, dommages et coûts raisonnables (y compris les frais juridiques) découlant de : (a) contenu que Vous téléversez ou traitez via le Service, y compris les revendications d'atteinte à la propriété intellectuelle ou de contenu illicite ; (b) votre utilisation du Service en violation du Contrat d'utilisation, du présent Contrat ou de la loi applicable ; ou (c) votre déploiement ou publication de contenu généré par l'IA en dehors du Service en violation de l'article 6.4. Lynkora Vous notifiera rapidement toute réclamation de ce type et coopérera raisonnablement à vos frais. Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure interdite par le droit applicable de la consommation.

---

9. Résiliation

9.1. Résiliation par Lynkora

Pour les clients professionnels, lorsque la loi le permet, Lynkora peut résilier votre accès Bêta à tout moment ; lorsque cela est possible, Lynkora donnera un préavis. Les motifs peuvent inclure :

la fin du programme bêta
une violation du Contrat d'utilisation ou du présent Contrat
un abus ou une utilisation abusive présumés du Service
des motifs commerciaux ou juridiques

Lynkora peut également suspendre votre accès immédiatement, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour parer à un risque de sécurité, un abus présumé, une exigence légale ou un préjudice pour le Service ou d'autres utilisateurs ; Lynkora Vous notifiera la suspension et ses motifs sans retard injustifié. Si Vous êtes consommateur dans l'UE/EEE, une résiliation sans motif sera effectuée avec un préavis d'au moins quinze (15) jours ; une résiliation immédiate reste possible en cas de violation substantielle, pour des motifs de sécurité ou juridiques.

À la résiliation, Vous disposerez d'au moins soixante (60) jours pour exporter vos données (article 5.3).

9.2. Résiliation par Vous

Vous pouvez quitter la Bêta à tout moment en fermant votre compte dans les paramètres du Service ou en contactant [email protected]. Vos données seront traitées conformément aux articles 5.3 (export) et 5.4 (suppression).

9.3. Survie

Les articles suivants survivent à la résiliation : article 3 (Retours et améliorations, y compris Développement indépendant), article 4 (Confidentialité et Mesures injonctives), article 5.4 (Suppression des données), article 5.7 (Droits légaux), article 7 (Exclusion de garanties, Aucune confiance), article 8 (Limitation de responsabilité et Indemnisation), article 11 (Loi applicable et litiges), article 12 (Dispositions diverses).

---

10. Références publiques

10.1. Référence en tant que participant à la Bêta

Avec votre consentement exprès (opt-in), Lynkora peut Vous mentionner, Vous ou votre organisation, comme participant à la Bêta dans des supports marketing, y compris :

le logo dans la section « Trusted by beta partners » du site web
une étude de cas (sous réserve d'un accord d'étude de cas séparé)
un témoignage avec attribution

Le consentement peut être accordé via les paramètres du compte, une confirmation par e-mail ou un formulaire de consentement marketing signé.

10.2. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement marketing à tout moment en contactant [email protected]. Le consentement retiré s'applique pour l'avenir ; les supports déjà publiés seront mis à jour dans un délai raisonnable (généralement 30 jours).

---

11. Loi applicable et litiges

11.1. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Serbie. Le RGPD, le droit applicable de l'UE en matière de vie privée et les lois nationales de protection des données de votre juridiction s'appliquent lorsqu'ils sont impératifs.

11.2. Règlement des litiges

Pour les consommateurs de l'UE/EEE :

Vous pouvez introduire des réclamations dans votre pays de résidence
Vous pouvez recourir aux mécanismes applicables de réparation des consommateurs, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétents dans votre pays de résidence

Pour les clients professionnels :

Les litiges sont tranchés par les tribunaux de Belgrade, République de Serbie
Pour les clients professionnels domiciliés aux États-Unis, les dispositions d'arbitrage exécutoire du Contrat d'utilisation (Règlement des litiges — Clients professionnels des États-Unis) s'appliquent pleinement aux litiges liés à la Bêta, y compris l'exigence de notification préalable à l'arbitrage (condition suspensive), la délégation à l'arbitre, l'interdiction de l'arbitrage collectif, les JAMS Mass Arbitration Procedures avec processus par étapes de type bellwether, la renonciation au procès devant jury et le délai de douze (12) mois pour les réclamations professionnelles
Les dispositions du Contrat d'utilisation relatives au délai pour agir (clients professionnels) s'appliquent également aux litiges au titre du présent Contrat
Les parties conviennent de tenter une négociation de bonne foi pendant au moins trente (30) jours avant tout contentieux ; pour les clients professionnels domiciliés aux États-Unis, la notification préalable à l'arbitrage de 60 jours du Contrat d'utilisation s'applique (comme indiqué ci-dessus dans le présent article)

11.3. Base individuelle des litiges

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les litiges au titre du présent Contrat sont introduits et résolus sur une base individuelle uniquement, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une prétendue procédure collective, de groupe, consolidée ou représentative. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une telle renonciation est interdite par la loi applicable, y compris pour les consommateurs de l'UE/EEE en ce qui concerne les actions représentatives au titre de la Directive (UE) 2020/1828.

---

12. Dispositions diverses

12.1. Modification

Lynkora peut modifier le présent Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours par e-mail ou notification in-app (le préavis raccourci de la période bêta ; après la mise en disponibilité générale, le préavis standard de 30 jours du Contrat d'utilisation (§14) s'applique aux modifications du Contrat d'utilisation) ; lorsqu'une modification est requise par la loi ou porte sur une question critique de sécurité ou de conformité, un préavis raisonnable plus court peut s'appliquer, le motif étant indiqué. La poursuite de l'utilisation après la période de préavis vaut acceptation. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, Vous pouvez résilier conformément à l'article 9.2. Si Vous refusez expressément une modification, ou ne l'acceptez pas après sa date d'entrée en vigueur lorsqu'une acceptation expresse est requise, votre accès Bêta sera placé en mode lecture seule et export pendant trente (30) jours, puis fermé ; vos données seront traitées conformément aux articles 5.3 et 5.4. Les modifications ne s'appliquent que pour l'avenir : la version du présent Contrat en vigueur au moment d'un événement régit cet événement.

12.2. Intégralité de l'accord

Le présent Contrat, avec le Contrat d'utilisation, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires applicables (les Conditions de facturation et de remboursement et les Conditions supplémentaires relatives à l'IA), constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Lynkora concernant le programme bêta, et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur.

12.3. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

12.4. Langue

Le présent Contrat est rédigé en anglais. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre de commodité ; en cas de conflit ou d'ambiguïté, la version anglaise fait foi, sauf lorsque le droit impératif de votre juridiction en dispose autrement.

12.5. Cession

Lynkora peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, ou à un Merchant of Record désigné, sans votre consentement, sous réserve que vos droits au titre du présent Contrat ne soient pas substantiellement réduits. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Lynkora.

12.6. Aucune relation d'emploi, de mandat ou de partenariat

Votre participation à la Bêta est volontaire. Rien dans le présent Contrat ne crée de relation d'emploi, de sous-traitance, de mandat, de partenariat ou de coentreprise entre Vous (ou vos utilisateurs) et Lynkora. Vous n'avez droit à aucun salaire, honoraire ou autre rémunération pour le temps consacré à l'utilisation du Service, aux tests ou à la fourniture de Retours. Lynkora ne dirige ni ne contrôle la manière, le moment ou le fait que Vous utilisiez le Service.

12.7. Sanctions et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que : (a) ni Vous, ni votre organisation, ni aucun bénéficiaire effectif la contrôlant n'est inscrit sur, ou détenu ou contrôlé majoritairement par une personne inscrite sur, une liste de sanctions applicable, y compris celles de l'UE, de l'ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis (OFAC SDN et équivalents) ; (b) Vous n'êtes pas situé dans, organisé selon les lois de, ou résident habituel d'un pays ou territoire soumis à des embargos complets ; et (c) Vous n'utiliserez pas le Service en violation du droit applicable du contrôle des exportations ou des sanctions, pour contourner des sanctions, ou au profit d'une personne sanctionnée. Lynkora peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement et sans responsabilité si elle estime raisonnablement que le présent article est enfreint, et peut refuser le service lorsque la loi applicable l'exige.

12.8. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat : [email protected]
Pour le support Bêta : [email protected]
Pour les questions de protection des données : [email protected]

---