Contrat d'utilisation LiKE

Version 1.5 · Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2026 · Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Pour les utilisateurs ayant accepté une version antérieure, la présente version entre en vigueur le 22 novembre 2026 — trente jours après sa notification —, sauf s'ils l'acceptent plus tôt ; pour les nouveaux utilisateurs, elle s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur.

Traduction fournie à titre d'information et de commodité. Seule la version anglaise de ce document a force juridique ; en cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction, le texte anglais prévaut.

1. Définitions

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » — l'application web LiKE, accessible sur le domaine lynkora.pro et ses sous-domaines, y compris l'ensemble de ses fonctionnalités, API, documentations et services connexes fournis par Lynkora.

• « Utilisateur » — une personne physique qui s'inscrit et utilise la Plateforme, soit en son nom propre en tant que particulier (consommateur) à des fins personnelles, soit pour le compte d'une Organisation.

• « Organisation » (également « Tenant ») — la société, la personne morale ou tout autre espace de travail distinct (y compris l'espace de travail personnel d'un particulier) sous lequel le compte est enregistré. L'espace de travail de l'Organisation est identifié par une adresse (sous-domaine) attribuée par Lynkora ; le sous-domaine demeure une partie du domaine de Lynkora et est mis à disposition pour la durée de l'abonnement — l'Organisation n'acquiert aucun droit sur celui-ci, et Lynkora peut le modifier ou le récupérer conformément au présent Contrat et à ses politiques de nommage.

• « Contenu » — l'ensemble des documents, textes, images, données et autres informations créés dans l'éditeur LiKE (y compris les contenus créés à l'aide des fonctionnalités d'IA), ou téléversés, importés ou synchronisés vers la Plateforme. Les Résultats d'IA générés pour vous et enregistrés dans votre base de connaissances font partie de votre Contenu, sous réserve des Conditions supplémentaires relatives à l'IA.

• « Recherche IA » — une fonctionnalité de la Plateforme qui utilise l'intelligence artificielle pour rechercher et extraire des informations dans le Contenu.

• « Réponses IA » — les textes générés par le système de Recherche IA à partir du Contenu de l'Organisation.

• « Service » — l'ensemble des fonctionnalités, prestations et ressources fournies par la Plateforme, y compris l'hébergement, la gestion de contenu et la recherche.

• « Lynkora » — la société qui a développé et exploite la Plateforme LiKE.

2. Acceptation du Contrat

Le présent Contrat d'utilisation (le « Contrat ») régit votre utilisation de la Plateforme LiKE. En vous inscrivant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez le présent Contrat dans son intégralité. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. Vous acceptez le présent Contrat en cochant la case d'acceptation affichée lors de l'inscription (y compris l'inscription avec un compte Google), lors de l'acceptation d'une invitation et lors de la création d'une Organisation supplémentaire ; aucune de ces étapes ne peut être finalisée sans elle. Nous enregistrons la version des documents acceptés, la date et l'heure, ainsi que le texte de la case qui vous a été présentée.

Conditions d'âge

Vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en votre nom propre ou au nom de votre organisation.

Pouvoir

Si vous vous inscrivez au nom d'une Organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager cette Organisation au présent Contrat. L'Organisation est responsable de l'ensemble des actions effectuées sous son compte.

Important : le présent Contrat, ensemble avec les documents incorporés par référence (les Conditions de facturation et de remboursement, les Conditions supplémentaires relatives à l'IA et la Politique de confidentialité), constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Lynkora et remplace tout accord antérieur. En cas de contradiction entre le présent Contrat et un document incorporé sur une question que ce document régit expressément, les dispositions du document incorporé prévalent.

Aucune condition figurant dans un bon de commande, un accusé de réception de commande, un contrat de fourniture ou tout autre formulaire commercial utilisé par vous ne remplace, ne complète ni ne modifie le présent Contrat, et n'engage Lynkora, que Lynkora ait accepté, signé ou exécuté une commande au titre d'un tel document ou non. Ces documents ne sont pertinents que pour identifier l'étendue de la commande (offre, nombre de sièges, durée).

3. Compte

Conditions d'inscription

Lors de l'inscription, vous devez fournir une adresse e-mail professionnelle valide. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez.

Sécurité du compte

La connexion à la Plateforme s'effectue au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe, ou par connexion avec votre compte Google (OAuth) ; pour les offres éligibles, le SSO d'entreprise (OIDC) est disponible. Les codes à usage unique envoyés à votre adresse e-mail servent à vérifier votre adresse lors de l'inscription et à réinitialiser (récupérer) votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de l'accès à votre compte et vous engagez à :

• informer immédiatement Lynkora de tout accès non autorisé à votre compte

• ne pas partager avec des tiers l'accès à votre e-mail, à vos codes de connexion ou à vos identifiants SSO

• vous déconnecter de votre compte lorsque vous utilisez des ordinateurs partagés

Lynkora n'est pas responsable des pertes, ni de la divulgation à des tiers de données de la Plateforme, ni des conséquences matérielles, immatérielles et/ou morales qui en résultent, découlant d'un accès non autorisé à votre compte imputable à votre propre faute.

Organisations et Tenants

Chaque Organisation correspond à un seul Tenant (un espace de travail). Toutefois, un même compte Utilisateur peut créer plusieurs Tenants et/ou appartenir à plusieurs Tenants — par exemple si vous gérez plusieurs organisations ou si vous séparez vos espaces de travail personnel et professionnel. Les droits d'accès sont déterminés séparément au sein de chaque Tenant. Si vous avez besoin d'aide pour gérer plusieurs Tenants, veuillez contacter notre équipe d'assistance. Chaque Tenant constitue une unité de facturation distincte : l'offre, les limites et les frais sont déterminés et facturés par Tenant.

Responsabilité de l'administrateur

L'administrateur du Tenant est responsable de :

• la gestion des utilisateurs et des autorisations d'accès

• la supervision de l'utilisation de la Plateforme par les collaborateurs

• le respect des politiques de sécurité internes

4. Description du Service

Fonctionnalités principales

La Plateforme LiKE fournit :

• des outils pour stocker, créer, éditer, rechercher et traiter le contenu de la base de connaissances d'un Utilisateur ou d'une Organisation en vue de la recherche IA sur celui-ci

• une recherche assistée par IA (pipeline de traitement multi-étapes)

• la prise en charge de contenus multilingues

• des intégrations avec des plateformes courantes

• la fonctionnalité « Documentation publique » pour une documentation accessible au public

Pipeline de Recherche IA

Notre Recherche IA repose sur un flux de traitement multi-étapes, comprenant le prétraitement du texte, la vectorisation sémantique, le classement par pertinence, le filtrage selon les autorisations d'accès, la génération de réponses et la mise en cache des résultats. Les détails de mise en œuvre peuvent évoluer avec le Service.

Prise en charge multilingue

La Plateforme prend en charge des contenus et des interfaces dans diverses langues. La qualité des Réponses IA peut varier selon la langue. La liste des langues d'interface et de recherche IA disponibles et prises en charge peut différer, est indiquée dans la documentation LiKE et peut évoluer.

Accès depuis des appareils mobiles

La Plateforme est une application web accessible depuis des navigateurs de bureau et mobiles, y compris une interface optimisée pour mobile. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles, limitées ou présentées différemment dans l'interface mobile ; l'ensemble des fonctionnalités disponibles dans votre offre n'est fourni que dans la version de bureau. Si Lynkora publie à l'avenir des applications mobiles dédiées, le présent Contrat leur sera également applicable, sauf si des conditions distinctes ou complémentaires sont fournies avec l'application concernée.

Intégrations

La Plateforme prend en charge des intégrations avec des services tiers. L'utilisation des intégrations est régie par les conditions des fournisseurs respectifs.

Documentation publique

Tout document désigné par l'Utilisateur — qu'il soit créé dans l'éditeur LiKE ou importé ou synchronisé depuis des systèmes tiers — pour lequel l'Utilisateur (une personne autorisée disposant des droits appropriés) a activé le mode public peut être rendu public. Ces documents sont accessibles via des liens publics sans inscription. L'Utilisateur détermine le contenu publié et peut désactiver le mode public à tout moment. Le caractère indexable de votre base de connaissances publique par les moteurs de recherche est contrôlé par vos paramètres ; vous êtes responsable de ce que vous exposez. Lynkora ne garantit ni l'inclusion, ni l'exclusion, ni la suppression du contenu public des index et caches des moteurs de recherche tiers.

Étendue des fonctionnalités

L'étendue des fonctionnalités de la Plateforme dépend de votre offre et est décrite sur la page « Tarifs » et dans la documentation LiKE. La Plateforme est fournie avec les fonctionnalités effectivement disponibles dans votre offre au moment considéré ; Lynkora ne garantit pas la présence d'une fonctionnalité particulière qui n'est pas décrite pour votre offre. Vos attentes concernant des fonctionnalités supplémentaires ou différentes non reflétées dans la documentation ou sur la page des tarifs ne font pas partie du présent Contrat. Cette section ne limite pas les droits des consommateurs de l'UE/EEE à la conformité du service numérique avec sa description.

Destination du Service

Le Service est conçu et proposé pour un usage dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'accès au Service à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une telle activité est fourni aux conditions applicables aux consommateurs, telles qu'énoncées dans le présent Contrat et dans les Conditions de facturation et de remboursement.

Documentation et supports d'aide

La documentation, les articles d'aide, les guides, les infobulles, les captures d'écran et autres supports descriptifs sont fournis à titre d'information et de commodité. Ils peuvent contenir des inexactitudes, des fautes de frappe, des lacunes ou devenir obsolètes à mesure que le Service évolue. Lynkora ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de la documentation. En cas de contradiction entre la documentation et le comportement réel de la Plateforme (et, pour les fonctionnalités payantes, la page « Tarifs » et la carte de votre offre), le comportement réel et ces pages prévalent. Vous ne devez pas vous fier uniquement à la documentation pour des décisions ayant des conséquences significatives — vérifiez au sein du Service lui-même. Les droits impératifs des consommateurs de l'UE/EEE ne s'en trouvent pas limités.

Services bêta

Lynkora peut proposer ponctuellement des fonctionnalités alpha, bêta, en avant-première, en accès anticipé ou d'évaluation (« Services Bêta »). Les Services Bêta sont facultatifs et fournis « en l'état », sans garantie ni engagement de niveau de service ; ils peuvent être modifiés, limités ou interrompus à tout moment et peuvent être soumis à des conditions de participation et à des limites supplémentaires, indiquées lors de la mise à disposition de la fonctionnalité. La participation ne confère aucune remise, aucun avoir, aucune garantie de prix ni aucun autre avantage, ni le droit de continuer à accéder à une fonctionnalité après son retrait ou son intégration à une offre payante. Les sections du présent Contrat relatives à la protection des données, à l'usage acceptable et à la propriété intellectuelle s'appliquent intégralement aux Services Bêta. Cela n'affecte pas vos droits impératifs de consommateur.

5. Offres et facturation

Offres disponibles

LiKE propose les offres suivantes :

• Free — une offre gratuite aux fonctionnalités limitées

• Starter — une offre payante de base

• Team — une offre pour les équipes jusqu'à 25 personnes : base de connaissances partagée, intégrations et travail collaboratif

• Pro — une offre avancée avec assistance prioritaire

• Business — une offre pour les équipes en croissance avec des limites accrues

• Enterprise — une offre pour les grandes organisations avec SLA et assistance dédiée

La liste actuelle des offres et de leurs limites est publiée sur la page « Tarifs » de notre site.

Prix régionaux et volumes des offres

Le prix et une partie des volumes de l'offre dépendent de la région tarifaire, déterminée à partir des signaux disponibles — notamment votre localisation, le pays de votre compte ou de votre profil de facturation et le pays d'émission de votre moyen de paiement —, comme indiqué à la section 2 des Conditions de facturation et de remboursement. La région influe sur le prix ainsi que sur les volumes mensuel et quotidien de jetons d'IA ; le nombre de sièges, le nombre de documents, le volume de stockage et l'ensemble des fonctionnalités d'une offre ne dépendent pas de la région. La région qui vous est applicable, le prix et les volumes correspondants sont indiqués sur la page « Tarifs » et lors du paiement, avant la validation de votre commande. La région est fixée au moment de l'achat et ne change pas jusqu'à la fin de la période payée ; une autre région, le cas échéant, s'applique à compter du renouvellement suivant. La différenciation régionale repose sur votre lieu de résidence ou d'établissement et non sur votre nationalité. La modulation régionale des volumes ne s'applique ni à l'offre Free, ni aux périodes d'essai, ni à l'offre Enterprise.

Cycle de facturation

Un abonnement est souscrit pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois selon l'option choisie, et le paiement est prélevé pour la période sélectionnée. Les durées d'abonnement plus longues bénéficient d'une remise par rapport à la facturation mensuelle.

Le prix est le prix de la période sélectionnée et ne dépend pas du nombre de jours qu'elle comporte : un mois s'entend d'un mois calendaire et la période est comptée à partir de la date de paiement, et non du premier jour d'un mois calendaire. Les paliers mensuels au sein d'une période plus longue commencent le même jour de chaque mois ; lorsque ce jour n'existe pas dans un mois donné, le dernier jour de ce mois. Ces calculs sont précisés dans les Conditions de facturation et de remboursement.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation pour une période égale à la période initialement choisie (1, 3, 6 ou 12 mois).

Le renouvellement est facturé aux prix en vigueur à la date de renouvellement. Un prix modifié ne s'applique à un renouvellement que si la notification de cette modification vous a été adressée au moins un (1) mois avant la date de renouvellement ; à défaut, le renouvellement est facturé au prix antérieur et le prix modifié s'applique à compter du renouvellement suivant.

Toute remise liée à une période de facturation plus longue s'applique lors du renouvellement selon le barème de remises en vigueur à la date de renouvellement ; les modifications de ce barème sont soumises au même délai d'un (1) mois.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. En cas de résiliation, vous conservez l'accès à l'abonnement payant jusqu'au terme de la période déjà payée et les renouvellements futurs cessent.

Avant chaque renouvellement, nous vous adressons un rappel indiquant le montant, la date de renouvellement et les modalités de résiliation : pour un abonnement mensuel, au plus tard sept (7) jours avant la date de renouvellement ; pour un abonnement de trois, six ou douze mois, au plus tard trente (30) jours avant la date de renouvellement. Si vous êtes un consommateur en France, le rappel pour un abonnement mensuel est adressé au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

Traitement des paiements

Les paiements d'abonnement sont traités par Lynkora ou par des services de paiement tiers autorisés (prestataires de paiement / un revendeur enregistré — merchant of record) mandatés par elle. Le prestataire de paiement concerné est responsable de l'acceptation des paiements ; du calcul, de la collecte et du reversement des taxes applicables (TVA/GST/taxe sur les ventes) dans les juridictions concernées ; et du traitement des données de carte conformément à la norme PCI DSS. Lynkora ne stocke ni ne traite les données complètes de votre carte.

Les données de carte sont saisies sur une page de paiement sécurisée. Les informations relatives au merchant of record applicable et à la manière dont le prélèvement apparaît sur votre relevé bancaire sont communiquées dans les Conditions de facturation et de remboursement au moment de l'achat .

Le Merchant of Record tient son propre compte client contenant votre historique d'achats, vos abonnements et vos données de paiement ; la manière d'y accéder et les opérations de facturation qui y sont disponibles plutôt que dans la Plateforme sont précisées à la section 1 des Conditions de Facturation et de Remboursement.

Modifications de prix

Lynkora se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification de prix vous sera notifiée moyennant un préavis d'au moins un (1) mois avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouveaux prix. Le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivant l'expiration du préavis ; le prix de votre abonnement payant en cours ne change pas jusqu'à la fin de sa période.

Les modifications de prix sont régies par la présente section et non par les dispositions relatives aux modifications substantielles de la section « Modifications du Contrat » ; une modification de prix ne requiert pas votre consentement exprès et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

Indexation annuelle des prix (inflation)

Au maximum une fois tous les 12 mois, Lynkora peut réviser les prix pour tenir compte de l'inflation et de la hausse des coûts, en se référant à l'indice officiel des prix à la consommation pour la devise ou la juridiction concernée (par exemple, l'IPCH d'Eurostat pour l'EUR et les indices officiels équivalents pour les autres devises). Toute modification de ce type vous sera notifiée moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

Forte inflation ou dévaluation monétaire. Dans des circonstances exceptionnelles — une forte hausse de l'inflation ou une dévaluation importante de la devise de facturation (référence : inflation annuelle supérieure à 15 % dans cette devise) — Lynkora peut ajuster les prix plus d'une fois par an et/ou basculer la facturation dans la devise concernée vers une devise plus stable (USD ou EUR), moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

Le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivant l'expiration du préavis ; le prix de votre abonnement payant en cours ne change pas jusqu'à la fin de sa période. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. Les taxes sont calculées et reversées par le merchant of record et ne font pas partie de cette indexation.

Politique de remboursement

Les nouveaux utilisateurs peuvent se voir proposer un essai gratuit (sans données de paiement requises) ; l'essai ne crée aucune obligation de paiement ou de remboursement. Pour les abonnements payants : tout client — consommateur ou non, et où qu'il se trouve — peut obtenir un remboursement dans les 14 jours suivant un achat, proportionnellement à la partie non écoulée de la période payée (pour les packs de jetons, à la quantité non consommée), comme décrit dans les Conditions de facturation et de remboursement ; pour les consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni, il s'agit du droit légal de rétractation. Passé ce délai, au-delà de vos droits légaux, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables ; en cas de résiliation, l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée et les renouvellements futurs cessent. Les remboursements, lorsqu'ils sont dus, sont traités par l'intermédiaire du merchant of record sur le moyen de paiement d'origine et dans la devise de paiement d'origine.

Jetons d'IA

Les fonctionnalités d'IA de la Plateforme (recherche et génération de réponses, rédacteur IA, mise en forme, extraction et traitement de données depuis des sources connectées) consomment des jetons d'IA — une unité de traitement de texte. La limite mensuelle de jetons dépend de l'offre. Dans les offres payantes, les limites de jetons d'IA, d'articles, de pages et de stockage sont indiquées par utilisateur et s'additionnent au sein du Tenant : la limite du Tenant est égale à la limite par utilisateur multipliée par le nombre de sièges payés et est partagée par toute l'équipe. Dans l'offre Free et pendant une période d'essai, une limite d'équipe unique s'applique et n'est pas multipliée par le nombre de sièges. L'offre fixe également une limite quotidienne, afin que le volume mensuel ne puisse être épuisé en une seule journée. Afin qu'un seul membre ne puisse épuiser le volume de toute l'équipe, un membre ne peut consommer plus que sa part du pool mensuel majorée de 30 % ; la part correspond au pool divisé par le nombre de membres actifs du Tenant (les invités et les membres désactivés ne sont pas comptés). Les packs de jetons achetés séparément ne sont pas soumis à cette limite ; ils sont utilisés une fois le pool mensuel consommé et sont soumis à la limite quotidienne de l'offre. L'indexation du contenu via embeddings dispose de son propre volume mensuel assorti de sa propre limite quotidienne et ne réduit pas le volume disponible pour la recherche et les réponses. Lorsque la limite mensuelle est atteinte, les fonctionnalités d'IA sont suspendues jusqu'au renouvellement du volume ou, dans une offre payante, jusqu'à l'achat d'un pack de jetons par le propriétaire du Tenant (qui peut acheter un pack et quand : voir la section 4 des Conditions de facturation et de remboursement) ; l'accès à la Plateforme et à la lecture des supports reste disponible.

Le volume mensuel est accordé pour chaque palier mensuel — pour un abonnement payant, compté à partir du début de sa période de facturation ; dans l'offre Free, compté à partir de la date de création du Tenant — et n'est pas reporté : la partie non utilisée ne se cumule pas, n'est pas remboursée et n'est pas échangée. Les packs de jetons achetés séparément ne sont pas soumis à cette règle et restent disponibles jusqu'à leur épuisement complet.

6. Contenu et propriété intellectuelle

Propriété de votre Contenu

Vous conservez la propriété de l'ensemble du Contenu téléversé sur la Plateforme. Lynkora ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu.

Licence accordée à Lynkora

En téléversant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Lynkora une licence limitée et non exclusive d'utilisation de votre Contenu aux fins de :

• fournir les services de la Plateforme

• l'indexation et la recherche

• la génération de Réponses IA

• la maintenance et l'optimisation de la Plateforme

Protection contre l'accès inter-Tenants

Votre Contenu est strictement isolé et inaccessible aux autres Organisations. Lynkora ne donne pas accès au Contenu d'un Tenant à d'autres utilisateurs.

Droits de Lynkora

Lynkora est propriétaire de la Plateforme, y compris de l'ensemble du code source, des fonctionnalités, de la structure de la base de données et de la propriété intellectuelle utilisés pour fournir le Service. À l'exception des droits expressément accordés dans le présent Contrat, aucun droit, licence ou autorisation — y compris toute licence sur les brevets, le savoir-faire, les marques, les secrets d'affaires ou toute autre propriété intellectuelle de Lynkora — ne vous est accordé, que ce soit expressément, implicitement ou par estoppel.

Marques et image de marque

« Lynkora », « LiKE », « Lynkora intelligent Knowledge Engine » et les logos associés sont des noms commerciaux et des marques (™) de Lynkora DOO Beograd. Vous ne pouvez pas les utiliser — pas plus que des noms, signes ou noms de domaine similaires au point de prêter à confusion — sans le consentement écrit préalable de Lynkora, sauf pour un usage nominatif loyal visant à désigner exactement le Service. Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les mentions de marque ou d'attribution affichées par la Plateforme lorsqu'elles sont requises par le présent Contrat ou par la loi.

Contenu à la fin du Contrat

À la fin de votre abonnement payant, vous êtes automatiquement basculé vers l'offre Free et pouvez continuer à utiliser la Plateforme dans les limites du niveau gratuit. Le contenu qui dépasse ces limites n'est pour ce motif ni supprimé ni archivé : vous pouvez toujours le lire, le modifier, le supprimer et l'exporter. Tant que le Tenant dépasse les limites, la création de nouveau contenu (y compris l'import et les copies) n'est pas disponible et la synchronisation des sources connectées est suspendue ; l'une et l'autre reprennent dès que le Tenant respecte les limites ou passe à une offre qui les couvre. Si le Tenant compte plus de membres que de sièges, la procédure décrite à la rubrique « Conséquences de la résiliation » s'applique.

Données et Contenu du client : vos droits et votre base légale

En téléversant, important, créant ou exportant un Contenu quelconque via la Plateforme — y compris des données à caractère personnel (les vôtres, celles de vos employés, clients et autres tiers) et des informations commerciales, confidentielles ou relevant du secret d'affaires (les vôtres ou celles de tiers) — vous déclarez et garantissez que :

• vous disposez de l'ensemble des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour téléverser, importer, traiter, stocker et exporter un tel Contenu via la Plateforme ;

• vous avez obtenu l'ensemble des consentements requis des personnes concernées et disposez d'une base légale appropriée (y compris conformément au RGPD et à la loi serbe applicable sur la protection des données à caractère personnel (ZZPL), ainsi qu'à toute autre loi applicable) pour transférer ces données à Lynkora et les faire traiter dans le cadre du Service ;

• ce Contenu ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux secrets d'affaires ou à d'autres droits de tiers et ne viole pas la loi applicable.

S'agissant des données à caractère personnel téléversées via la Plateforme, vous agissez en qualité de responsable du traitement et Lynkora agit en qualité de sous-traitant agissant sur vos instructions. La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la Politique de confidentialité (/fr/privacy.html). Vous êtes seul responsable du Contenu, de sa licéité et de sa conformité aux exigences applicables ; Lynkora n'est pas tenue de vérifier la licéité du Contenu que vous téléversez.

7. Recherche IA et génération de réponses

Nature des Réponses IA

Les Réponses IA sont des suggestions et des estimations, et non des faits garantis. Le système repose sur l'analyse de votre Contenu et peut contenir des inexactitudes, des erreurs ou une mauvaise interprétation des informations.

Une Réponse IA est construite à partir des fragments extraits par la recherche et peut ne pas couvrir tous les matériaux de votre base de connaissances se rapportant à la question : l'absence d'une information dans la réponse ne signifie pas qu'elle est absente de la base de connaissances. Le Contenu nouvellement ajouté ou modifié n'est accessible aux Fonctionnalités IA qu'après indexation, laquelle n'est pas instantanée.

Votre responsabilité

Vous assumez l'entière responsabilité de la vérification et de la validation de l'ensemble des Réponses IA avant leur utilisation. Cela est particulièrement important pour :

• les informations critiques

• les questions financières ou juridiques

• les informations médicales ou scientifiques

• les recommandations destinées à des tiers

Absence de responsabilité pour le contenu d'IA

Lynkora n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'adéquation des Réponses IA. Vous utilisez les fonctionnalités d'IA à vos propres risques. Lynkora ne garantit pas que les Réponses IA sont exemptes de toute atteinte à des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers ; la vérification de la licéité de leur utilisation relève de votre responsabilité. Voir les Conditions supplémentaires relatives à l'IA pour plus de détails.

Performance de l'IA et temps de réponse

Les fonctionnalités d'IA dépendent de fournisseurs d'IA tiers (par exemple OpenAI) ainsi que de réseaux et d'infrastructures externes. Le temps de réponse et la vitesse de traitement ou de téléversement des données ne sont pas garantis et peuvent varier ou augmenter en raison de la charge des canaux externes, des conditions du réseau ou des serveurs du fournisseur et/ou d'OpenAI, ainsi qu'en fonction de la taille de la requête, du modèle utilisé et de la mise en file d'attente des requêtes. Lynkora peut limiter le débit, mettre en file d'attente ou restreindre temporairement les fonctionnalités d'IA afin de préserver la stabilité du Service. Les retards ou interruptions imputables à des fournisseurs tiers ou à des réseaux échappent au contrôle raisonnable de Lynkora et sont soumis aux limitations de responsabilité du présent Contrat (y compris « Défaillances des fournisseurs tiers »).

Confidentialité des données

Votre Contenu est utilisé uniquement pour :

• fournir des Réponses IA à votre Organisation ou à vous en tant qu'utilisateur individuel

• améliorer la qualité de la restitution, l'indexation et la pertinence au sein de votre Tenant

Le Contenu d'un Tenant (qu'il s'agisse d'une Organisation ou d'un utilisateur individuel) n'est pas utilisé pour entraîner des modèles destinés à d'autres Tenants.

Utilisation pour l'entraînement de modèles

Lynkora n'entraîne pas ses propres modèles d'IA sur votre Contenu — Lynkora ne dispose d'aucun modèle d'IA entraînable qui lui soit propre. Lynkora utilise les modèles de fournisseurs d'IA tiers via leurs API ; en vertu des conditions d'API applicables, votre Contenu n'est pas utilisé par défaut pour entraîner ou améliorer les modèles de ces fournisseurs, et Lynkora n'y adhère pas (pas d'opt-in), sauf accord distinct avec vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez consentir expressément à une telle utilisation afin d'améliorer la qualité du service.

Transparence de l'IA (règlement européen sur l'IA)

La Plateforme identifie les réponses et les contenus générés par l'IA dans son interface et, lorsque la loi l'exige (y compris le règlement (UE) 2024/1689, article 50 — applicable à compter du 2 août 2026), les marque de manière lisible par machine — y compris dans le widget, les intégrations et l'API. Vous ne devez pas supprimer ces marquages lorsqu'ils sont requis par la loi. Si vous publiez du contenu généré par l'IA en dehors de la Plateforme (y compris via des applications utilisant l'API), les obligations d'information et d'étiquetage envers les utilisateurs finaux vous incombent.

Conditions supplémentaires relatives à l'IA

Les conditions détaillées relatives aux fonctionnalités d'IA — y compris les fournisseurs de modèles, les usages à haut risque interdits, la transcription audio, l'utilisation de l'API et par programmation, les quotas et l'utilisation raisonnable (fair use) — sont énoncées dans le document distinct « Conditions supplémentaires relatives à l'IA » (Conditions IA), qui fait partie du présent Contrat. Pour les questions propres à l'IA, elles prévalent sur la présente section.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites. Les éléments suivants sont interdits :

Contenu illicite

Un Contenu est « illicite » s'il est lui-même illégal ou si sa publication, sa diffusion ou son traitement est illégal en vertu de la loi applicable. Le contenu illicite inclut, sans s'y limiter (cette liste est indicative et non exhaustive) :

• l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, secrets d'affaires) ;

• les données à caractère personnel publiées illicitement ou toute autre atteinte à la vie privée ;

• la diffamation et les affirmations sciemment fausses dont la diffusion est illicite ;

• le matériel d'abus sexuel sur mineurs (CSAM) et tout contenu sexualisant des mineurs ;

• le contenu terroriste ou extrémiste violent, l'incitation à la violence ou à la commission d'infractions ;

• les discours de haine illicites et la discrimination illicite ;

• les images intimes partagées sans le consentement de la personne représentée ;

• la fraude, l'hameçonnage, les biens contrefaits et autres contenus trompeurs ;

• le code malveillant et les exploits (voir « Code malveillant et menaces de sécurité ») ;

• le contenu violant les régimes de sanctions ou les règles de contrôle des exportations ;

• tout autre contenu dont la publication ou la diffusion est illicite dans la juridiction applicable.

Réaction au contenu public illicite (notification et action)

Lynkora ne procède à aucune modération préalable et n'examine pas votre Contenu privé. Toutefois, s'agissant du Contenu que vous avez rendu public (base de connaissances publique, widget, intégrations, réponses IA publiques), Lynkora peut, de manière réactive — sur plainte motivée, notification d'un titulaire de droits ou injonction d'une autorité compétente —, supprimer, désactiver ou restreindre l'accès à un contenu qu'elle estime raisonnablement illicite ou contraire au présent Contrat, moyennant notification à vous lorsque cela est possible, et dans le respect des procédures de notification et d'action applicables. Vous pouvez contester une telle décision en écrivant à [email protected].

L'appréciation d'une plainte, d'une notification ou d'une injonction exige que Lynkora examine le contenu situé à l'emplacement public signalé ; ce contenu est accessible à toute personne à laquelle vous l'avez rendu accessible. Cet examen est limité à ce qui est nécessaire pour statuer, est effectué par un nombre restreint de personnes habilitées tenues à la confidentialité et est consigné dans un journal d'accès. Il ne s'étend pas à votre Contenu non public : lorsqu'une notification porte sur une réponse IA publique générée à partir de Contenu non public, Lynkora agit sur la réponse publique elle-même et sur la surface publique qui la diffuse, sans ouvrir le Contenu sous-jacent. Lynkora n'accède au Contenu non public que dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et supporter le service conformément à l'Accord de traitement des données, à votre demande, ou lorsqu'une injonction contraignante d'une autorité compétente l'exige. Lynkora peut conserver la notification, sa décision et — lorsque la conservation est licite — une copie du contenu concerné à titre de preuve pour le traitement des contestations et des réclamations juridiques ; le contenu dont la conservation est interdite par la loi est transmis à l'autorité compétente et supprimé.

Comportement de l'utilisateur

• le spam et l'envoi en masse

• le harcèlement d'autres utilisateurs

• les tentatives de piratage ou l'accès non autorisé

Restrictions techniques

• l'ingénierie inverse de la Plateforme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable

• l'extraction (scraping) et le téléchargement massif de contenu

• les attaques par déni de service distribué (DDoS)

• l'injection de logiciels malveillants ou de virus

Code malveillant et menaces de sécurité

Il vous est interdit de téléverser, transmettre ou diffuser via la Plateforme :

• des virus, chevaux de Troie, vers, rançongiciels, logiciels espions ou autres codes malveillants ;

• des exploits, scripts ou fichiers destinés à perturber, endommager ou obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à son infrastructure ou aux données d'autres utilisateurs ;

• des contenus contournant ou enfreignant les mécanismes de sécurité ou d'isolation des données ;

• des attaques par injection de requête (prompt injection) : contenus ou requêtes destinés à manipuler, contourner ou extraire les invites système, les instructions du modèle, les configurations internes ou les contrôles de sécurité des fonctionnalités d'IA ;

• le contournement de restrictions (jailbreaking) : tentatives de contourner les restrictions d'utilisation ou les mécanismes de sécurité des fonctionnalités d'IA. La recherche de sécurité de bonne foi n'est autorisée que dans le cadre de la sphère de sécurité relative à la divulgation responsable (responsible disclosure) ; tout ce qui va au-delà requiert le consentement écrit préalable de Lynkora.

Un Utilisateur qui, intentionnellement ou par négligence, permet que la Plateforme soit infectée par des virus, chevaux de Troie, bots ou autres codes malveillants qui perturbent la Plateforme ou nuisent aux données d'autres utilisateurs, ou qui en introduit, est pleinement responsable de l'ensemble des dommages causés à Lynkora, aux autres utilisateurs et aux autres tiers. Si vous contournez ou tentez de contourner intentionnellement les invites système, les instructions du modèle ou les contrôles de sécurité des fonctionnalités d'IA (prompt injection, jailbreaking), ou si vous abusez d'une autre manière des fonctionnalités d'IA ou de l'API, vous devez rembourser à Lynkora les coûts directs (y compris les frais de jetons et d'API de tiers et les coûts d'infrastructure) engagés pour le traitement de ces requêtes.

Lynkora peut analyser, mettre en quarantaine ou supprimer les contenus malveillants ou illicites et suspendre les comptes qui présentent une menace de sécurité.

Catégories sensibles et particulières de données

Le Contenu que vous téléversez peut contenir des catégories particulières de données à caractère personnel (données de santé, données biométriques, origine raciale ou ethnique, opinions politiques ou religieuses, données financières, identifiants délivrés par l'État, données de mineurs). Vous déterminez ce que vous téléversez et êtes responsable de la licéité de cette opération, y compris de l'existence d'une base légale pour traiter ces données. Lynkora n'inspecte pas le Contenu et n'a aucune obligation de l'examiner ou de l'évaluer afin d'identifier des données soumises à des exigences juridiques spécifiques ; les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'Accord de traitement des données (DPA) s'appliquent uniformément à l'ensemble du Contenu, quelle qu'en soit la catégorie. Le téléversement de données complètes de carte de paiement (numéro de carte, CVV) dans la base de connaissances est interdit — le paiement s'effectue sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement.

Ce qui précède ne fait pas obstacle à l'examen d'un contenu situé à un emplacement public signalé au titre de la sous-section « Réaction au contenu public illicite (notification et action) » ci-dessus.

Contrôles des exportations et sanctions

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme ni à téléverser des données par son intermédiaire en violation des règles applicables de contrôle des exportations et des régimes de sanctions (y compris les sanctions de l'UE, des États-Unis (OFAC) et de l'ONU), et à ne pas téléverser de données techniques soumises à des restrictions à l'exportation.

Identifiants

• le partage d'identifiants avec des tiers est interdit

• la vente ou l'échange d'identifiants est interdit

Limites sur le volume de requêtes

Pour des raisons de sécurité et afin d'optimiser l'utilisation de la limite de jetons de votre offre, le système applique des limites au nombre et au volume des requêtes (y compris vers les fonctionnalités d'IA). En cas de dépassement des limites applicables, les fonctionnalités concernées peuvent être temporairement restreintes ou suspendues ; les limites spécifiques sont déterminées par votre offre.

Abus de facturation et de remboursement

L'utilisation de mauvaise foi des fonctionnalités de paiement et des mécanismes de remboursement est interdite, y compris : les cycles répétés ou systématiques « payer — se faire rembourser/se rétracter — payer à nouveau » destinés à obtenir un accès gratuit ou à prix réduit ; les contestations de paiement injustifiées (chargebacks) alors que le Service a effectivement été utilisé ; et le contournement des limites de l'offre par le biais de remboursements. Tout remboursement, lorsqu'il est dû, est calculé au prorata du service effectivement fourni et, pour les packs de jetons, au prorata de la quantité non encore consommée. Lorsqu'un tel abus est constaté, Lynkora peut refuser les remboursements automatiques (en libre-service) et suspendre ou résilier l'accès conformément à la section « Résiliation de l'accès ». Cette section ne limite pas les droits impératifs des consommateurs exercés de bonne foi.

Conséquences des violations

Les violations de la politique d'utilisation acceptable peuvent entraîner :

• la suspension du compte

• la suppression de contenu

• la résiliation complète de l'accès à la Plateforme

• des actions en justice conformément à la loi applicable

9. Intégrations

Services tiers

La Plateforme peut s'intégrer à des services tiers (Google Drive, Slack, GitHub, etc.). L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions d'utilisation des fournisseurs respectifs.

Responsabilité des fournisseurs

Lynkora n'est pas responsable de :

• l'interruption des services intégrés

• la perte de données résultant de la défaillance d'un service tiers

• les modifications des API ou des fonctionnalités de services tiers

OAuth et autorisation

Lors de l'utilisation des intégrations, une autorisation OAuth peut être requise. Lynkora n'accède qu'aux autorisations que vous avez expressément accordées.

Gestion des jetons

Vous êtes responsable de la gestion des jetons d'accès et de leur sécurité. Révoquez rapidement l'accès des intégrations qui ne sont plus nécessaires.

10. SLA et disponibilité

Objectif de disponibilité (Enterprise)

Pour les clients de l'offre Enterprise, Lynkora s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme pouvant atteindre 99 % par mois (hors maintenance planifiée). Les conditions SLA spécifiques sont définies dans des accords individuels.

Maintenance planifiée

Lynkora se réserve le droit d'effectuer une maintenance planifiée avec un préavis minimal. La maintenance planifiée est réalisée, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible trafic et avec notification préalable.

Non-atteinte du niveau cible

Si le niveau de disponibilité cible n'est pas atteint pour les clients de l'offre Enterprise, les recours applicables (le cas échéant) sont définis dans l'accord SLA individuel. La Plateforme n'offre aucun programme distinct de compensation ou de « crédit d'indisponibilité », sauf accord exprès dans un accord SLA individuel.

Exclusions du SLA

Le SLA ne s'applique pas :

• à la maintenance planifiée et aux mises à jour

• aux pannes causées par la défaillance de services intégrés

• aux problèmes de connexion Internet du client

• aux attaques causées par une utilisation inappropriée

Stade de développement

La Plateforme est en développement actif : les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, et les interruptions et défauts sont plus probables que dans un produit mature. L'étendue du Service correspond à ce qui est effectivement disponible dans votre offre au moment considéré. Ceci décrit le Service et ne limite pas vos droits légaux : en cas d'indisponibilité substantielle ou de non-conformité du Service, les recours prévus par les Conditions de facturation et de remboursement et par le droit applicable s'appliquent. Il vous appartient de conserver vos propres copies des Contenus qui comptent pour vous ; l'export est disponible à tout moment selon le présent Contrat.

11. Limitation de responsabilité

Fourniture de la Plateforme

La Plateforme est fournie « en l'état » (as is), sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. En particulier, nous ne garantissons pas l'exactitude de la conversion automatique des documents importés (y compris la reconnaissance de la mise en page, des tableaux et des pages numérisées) : le résultat dépend du fichier source et peut nécessiter une édition dans l'éditeur.

Pour les consommateurs de l'UE/EEE, rien dans cette section ne limite les garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques et aux services numériques.

Absence de garanties

Lynkora ne garantit pas :

• la disponibilité continue de la Plateforme

• un fonctionnement sans erreur

• la compatibilité avec tous les systèmes

• la conservation du Contenu

Limitation des dommages

La responsabilité globale maximale de Lynkora à votre égard est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous avez versées pour le Service (y compris via le Merchant of Record) au cours des trois (3) mois précédant le premier fait générateur de la responsabilité, déduction faite de toute somme antérieurement versée par Lynkora au titre de réclamations antérieures fondées sur le présent Contrat, et (b) cent euros (EUR 100). Dans toute la mesure permise par la loi, le droit d'un client professionnel d'obtenir de Lynkora le remboursement d'honoraires d'avocat, de frais d'expertise ou d'autres frais liés au litige est inclus dans ce plafond et ne l'augmente pas.

Exceptions aux limitations

Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de Lynkora en cas de : faute intentionnelle ou négligence grave ; décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; fraude ; ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable, y compris les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

Exclusion des dommages indirects

Lynkora n'est pas responsable de :

• la perte de bénéfices ou de revenus

• la perte de données

• l'atteinte à la réputation (goodwill)

• les dommages indirects, accessoires ou punitifs

Exclusion relative aux Réponses IA

Lynkora n'est pas responsable des pertes découlant de l'inexactitude, du caractère incomplet ou de l'utilisation abusive des Réponses IA. En outre, Lynkora ne fournit aucune garantie d'indemnisation contre les réclamations de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle relatives aux Réponses IA.

Défaillances des fournisseurs tiers

S'agissant des défaillances, erreurs, indisponibilités, atteintes à la sécurité ou autres actes de fournisseurs tiers (y compris les fournisseurs de modèles d'IA, d'infrastructure et de messagerie, ainsi que le Merchant of Record et les prestataires de paiement), la responsabilité de Lynkora à votre égard, le cas échéant, est limitée — en sus des autres limites de la présente section — au montant que Lynkora a effectivement recouvré ou s'est fait rembourser auprès du fournisseur concerné en lien avec l'événement. Cette section ne limite pas les droits impératifs des consommateurs de l'UE/EEE.

Indemnisation

Vous vous engagez à défendre et à garantir Lynkora DOO Beograd, ses sociétés affiliées et ses salariés contre toute réclamation, demande, action, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• votre Contenu ou vos données téléversés, importés ou exportés via la Plateforme ;

• votre violation des déclarations et garanties figurant à la section « Données et Contenu du client : vos droits et votre base légale » ;

• votre atteinte aux droits de tiers (y compris les droits relatifs aux données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle et à la confidentialité) ou à la loi applicable.

Indemnisation par Lynkora en matière de propriété intellectuelle

La présente section s'applique uniquement aux clients professionnels.

Lynkora vous défendra contre toute réclamation d'un tiers alléguant que la Plateforme, telle que fournie par Lynkora et utilisée conformément au présent Contrat, porte atteinte à ses droits d'auteur ou droits de marque, et vous indemnisera — dans la limite fixée à la section « Limitation des dommages » ci-dessus, laquelle s'applique à la présente obligation — des dommages définitivement alloués par une juridiction compétente ou convenus par Lynkora dans le cadre d'une transaction.

La présente obligation ne s'applique pas aux réclamations résultant : de brevets de quelque nature que ce soit ; des Réponses IA ou de toute autre sortie d'IA ; de vos modifications de la Plateforme ; de l'utilisation de la Plateforme en combinaison avec des produits, services ou données non fournis par Lynkora ; de votre Contenu, de vos données ou de vos matériels ; ou de la poursuite de votre utilisation après que Lynkora a mis à disposition une alternative non contrefaisante.

L'obligation est subordonnée au fait que vous informiez Lynkora par écrit et sans délai de la réclamation, que vous lui accordiez le contrôle exclusif de la défense et de la transaction et que vous coopériez raisonnablement. Toute reconnaissance de responsabilité ou transaction conclue sans l'accord écrit préalable de Lynkora libère Lynkora de cette obligation.

Face à une réclamation avérée ou potentielle, Lynkora peut, à son choix : vous procurer le droit de continuer à utiliser la Plateforme ; remplacer ou modifier la partie concernée sans réduire substantiellement les fonctionnalités ; ou résilier l'abonnement concerné et rembourser les sommes prépayées au titre de la période non utilisée.

La présente section énonce votre seul et unique recours et la totalité de la responsabilité de Lynkora au titre des réclamations de tiers en matière de propriété intellectuelle.

12. Résiliation de l'accès

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Résiliation par Lynkora

Lynkora peut résilier votre accès dans les cas suivants :

• violation du présent Contrat

• Défaut de paiement : en cas d'échec d'un paiement de renouvellement, nous réessaierons et vous enverrons des rappels le premier, le quatrième et le huitième jour. Pendant dix (10) jours à compter de l'échec du paiement, le Tenant continue de fonctionner comme auparavant, mais les volumes mensuel et quotidien de jetons d'IA de l'abonnement sont limités à ceux de l'offre Free ; les packs de jetons achetés restent disponibles. Si le paiement est effectué dans ce délai, le volume complet de l'offre est immédiatement rétabli. Si le paiement n'est pas effectué dans les dix (10) jours, le Tenant bascule vers l'offre Free (voir les Conditions de facturation et de remboursement) et les règles de la rubrique « Conséquences de la résiliation » s'appliquent.

• utilisation illicite de la Plateforme

• à la discrétion de Lynkora moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, nous rembourserons au prorata les frais payés d'avance pour la période non utilisée.

Délai de régularisation

En cas de violation du Contrat, un délai de 30 jours vous sera accordé pour remédier à la situation. Des violations persistantes ou répétées peuvent entraîner la résiliation immédiate de l'accès.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation d'un abonnement payant, vous êtes basculé vers l'offre Free et pouvez continuer à utiliser la Plateforme dans ses limites. Le contenu et les ressources qui dépassent les limites de l'offre Free ne sont pour ce motif ni supprimés ni archivés : vous pouvez les lire, les modifier, les supprimer et les exporter, mais, tant que le Tenant dépasse les limites, la création de nouveau contenu (y compris l'import et les copies) n'est pas disponible et la synchronisation des sources connectées est suspendue. Si le Tenant compte plus de membres que l'offre ne prévoit de sièges, nous informons le propriétaire du dépassement et des moyens d'y remédier (achat de sièges, passage à une offre supérieure ou retrait de membres) et lui accordons dix (10) jours à cet effet ; pendant ce délai, les nouvelles invitations ne sont pas disponibles. À l'issue de ce délai, l'accès des membres ayant rejoint le plus récemment est fermé jusqu'à ce que le nombre de membres corresponde au nombre de sièges ; chaque membre est informé au moment de la fermeture de son accès, et l'accès du propriétaire n'est jamais fermé. La même procédure s'applique en cas de passage à une offre inférieure.

Chaque offre a ses propres limites (y compris le nombre maximal d'utilisateurs par Tenant). Si le nombre réel d'utilisateurs dépasse la limite de votre offre, le titulaire du compte doit passer à une offre supérieure comportant les limites appropriées.

Données après la résiliation

Lynkora peut conserver des copies de sauvegarde de votre Contenu à des fins juridiques pendant une durée raisonnable. Toutes les autres copies seront supprimées. Si vous exercez votre droit à l'effacement des données à caractère personnel en vertu du RGPD (ou du droit applicable en matière de protection des données), ces données sont supprimées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité et la procédure relative aux demandes des personnes concernées, à l'exception des données dont la conservation est expressément requise par la loi applicable. Indépendamment de la suppression de votre Contenu, Lynkora peut conserver ses propres registres de compte, de facturation et d'audit, ainsi que les preuves de votre acceptation du présent Contrat, dans la mesure permise par la loi applicable — y compris pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (art. 17, § 3, RGPD). Des copies résiduelles peuvent subsister dans des sauvegardes chiffrées jusqu'à leur suppression dans le cadre du cycle de rotation (généralement jusqu'à trente (30) jours) et ne sont pas utilisées pour restaurer des comptes supprimés, sauf en cas de reprise après sinistre ; après toute restauration à partir d'une sauvegarde, Lynkora applique des mesures automatisées pour supprimer à nouveau les données précédemment supprimées.

Portabilité et changement de fournisseur (règlement européen sur les données)

Pour les clients relevant du règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données », Data Act), les dispositions suivantes s'appliquent. Les données exportables comprennent vos données d'entrée et de sortie : articles (y compris le contenu des versions qui vous est accessible), fichiers médias téléversés, métadonnées des articles et des collections, et structure de la base de connaissances ; elles ne comprennent pas les secrets d'affaires de Lynkora, les configurations internes des modèles, les invites (prompts) ou la télémétrie dérivée du service. Méthode : fonctions d'export intégrées, gratuites ; les données sont fournies sous la forme d'une unique archive ZIP contenant les articles au format Markdown (.md) et les fichiers médias dans leurs formats d'origine. Nonobstant l'utilisation de formats courants, Lynkora ne garantit pas que la structure d'export soit directement compatible avec les exigences d'importation d'un autre prestataire de services particulier ; cela ne limite pas vos droits impératifs, au titre du règlement sur les données, de recevoir des données dans un format lisible par machine. Délais : vous pouvez demander l'export ou une extraction de données en vue d'un changement de fournisseur moyennant un préavis maximal de deux mois ; la période d'extraction est d'au moins soixante (60) jours. Effacement : à l'issue du changement de fournisseur ou à l'expiration de la période d'extraction, les données exportables sont effacées conformément à la section « Résiliation de l'accès ». Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits impératifs au titre du règlement sur les données.

13. Règlement des litiges

Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Serbie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Le RGPD, le droit applicable de l'UE en matière de protection des données et les règles impératives du droit de votre pays de résidence s'appliquent lorsqu'ils sont impératifs.

Procédure précontentieuse

Si vous êtes un consommateur : avant d'engager une procédure, nous vous invitons à nous contacter à [email protected] et à nous exposer le problème. Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrables et y répondons au fond dans un délai de quatorze (14) jours. Il s'agit d'une invitation et non d'une condition : elle n'affecte pas votre droit d'engager à tout moment une procédure ou de recourir à un dispositif de règlement des litiges de consommation.

Pour les clients autres que les consommateurs, le respect de la présente procédure est une condition préalable à l'engagement d'une procédure judiciaire ou arbitrale. La partie qui invoque un litige adresse une notification écrite exposant la demande, les faits pertinents et la mesure sollicitée ; les parties s'efforcent ensuite de bonne foi de le résoudre, y compris au moyen d'au moins une conférence tenue par visioconférence ou par téléphone, pendant trente (30) jours à compter de la réception. Les délais de prescription sont suspendus pendant cette période. Le présent paragraphe n'empêche aucune partie de solliciter des mesures provisoires, conservatoires ou d'injonction.

Consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur de l'UE/EEE, vous pouvez porter vos réclamations devant les tribunaux de votre pays de résidence et recourir aux mécanismes applicables de règlement des litiges de consommation, y compris les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétents dans votre pays. Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits impératifs de consommateur. Si vous êtes consommateur au Royaume-Uni, vous pouvez de même porter vos demandes devant les juridictions du Royaume-Uni et recourir aux mécanismes de règlement des litiges de consommation qui y sont disponibles ; vos droits impératifs au titre du droit de la consommation du Royaume-Uni ne sont pas limités par le présent Contrat.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs qui vous sont applicables si et dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens du droit de votre pays de résidence, y compris le droit d'agir devant les juridictions de ce pays.

Clients professionnels

La présente section s'applique aux clients autres que les consommateurs.

(a) Arbitrage. Sous réserve des paragraphes (b) et (c), tout litige né du présent Contrat ou s'y rapportant qui n'est pas résolu par la procédure précontentieuse sera tranché définitivement par voie d'arbitrage ayant son siège à Belgrade, République de Serbie, administré par le Belgrade Arbitration Center conformément à son règlement, conduit en langue anglaise devant un arbitre unique, lorsque : (i) le montant en litige est égal ou supérieur à 25 000 EUR ; ou (ii) le litige porte sur un incident de sécurité, la divulgation d'informations confidentielles ou des Données client, auquel cas le présent paragraphe s'applique quel que soit le montant en litige. Les audiences peuvent se tenir par visioconférence et aucune partie ne peut être tenue de comparaître en personne ; en procédure accélérée, le tribunal arbitral peut statuer sur pièces.

(b) Juridictions. Les litiges inférieurs au seuil visé au (a)(i) et étrangers à l'objet visé au (a)(ii), ainsi que les demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle et les demandes de Lynkora en paiement de sommes impayées, relèvent des juridictions de Belgrade, République de Serbie.

(c) Mesures provisoires. Chaque partie peut à tout moment saisir toute juridiction compétente aux fins de mesures provisoires, conservatoires ou d'injonction. Une telle demande n'est pas incompatible avec la convention d'arbitrage et n'emporte pas renonciation à celle-ci.

(d) Calcul du montant en litige. Le montant en litige correspond au cumul de toutes les demandes nées des mêmes faits ou de faits connexes, qu'elles soient présentées dans une ou plusieurs procédures. Une demande d'un montant indéterminé, ou tendant à une mesure autre que le paiement d'une somme d'argent, relève du (a). Si le montant demandé est porté au-delà du seuil après l'introduction de l'instance, le litige se poursuit selon le (a).

(e) Base individuelle. Les litiges sont tranchés sur une base individuelle. L'arbitre ne peut joindre les demandes de clients différents ni connaître d'une procédure collective, de groupe ou de représentation. Dans la mesure où un litige est porté devant une juridiction plutôt que devant l'arbitre, chaque partie renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à son droit à un procès devant jury.

(f) États-Unis. Si vous êtes domicilié aux États-Unis, la convention d'arbitrage figurant à la présente section, y compris la renonciation aux procédures collectives, de groupe et de représentation, est régie par le U.S. Federal Arbitration Act ; pour le surplus, le présent Contrat demeure régi par le droit de la République de Serbie. Chaque partie conserve le droit de porter les demandes éligibles devant une small claims court.

Base individuelle des litiges

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les litiges sont résolus sur une base individuelle. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une telle renonciation est interdite par la loi, y compris les actions représentatives de consommateurs dans l'UE/EEE.

Délai pour agir (clients professionnels)

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation d'un client professionnel découlant du présent Contrat ou s'y rapportant doit être introduite dans les douze (12) mois suivant la naissance de la réclamation ; à défaut, elle est définitivement prescrite. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, aux obligations de paiement, ni lorsque la loi applicable impose un délai plus long.

14. Modifications du Contrat

Droit de modification

Lynkora se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Nous nous engageons à vous informer de toute modification moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Lorsqu'une modification est requise par la loi, par l'injonction d'un régulateur ou pour traiter une question de sécurité critique ne pouvant attendre, un préavis raisonnable plus court peut s'appliquer, le motif étant indiqué dans la notification.

Application dans le temps

Les modifications ne s'appliquent que pour l'avenir : tout événement est régi par la version du Contrat en vigueur au moment de cet événement. Les versions antérieures sont conservées et disponibles sur demande.

Modifications substantielles

Pour les modifications substantielles du Contrat (y compris les modifications du SLA, des limitations de responsabilité ou des droits de propriété), nous solliciterons votre consentement exprès. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et exporter vos données avant la prise d'effet des modifications.

Les modifications de prix ne constituent pas des modifications substantielles au sens de la présente section et sont régies par les sections « Modifications de prix » et « Renouvellement automatique » de la section « Offres et facturation ».

Refus des modifications

Si vous refusez expressément des modifications substantielles, ou si vous ne les acceptez pas après leur date d'entrée en vigueur lorsqu'un consentement exprès est requis, nous vous donnerons la possibilité d'exporter vos données pendant soixante (60) jours avant la résiliation de l'accès, après quoi le compte sera fermé et les données traitées conformément à la section « Résiliation de l'accès ». Si vous disposez d'une période payée en cours : la version antérieure du Contrat continue de s'appliquer à vous jusqu'à la fin de cette période, et l'acceptation de la nouvelle version est une condition du renouvellement ; si la modification est motivée par une exigence légale ou une question de sécurité critique ne pouvant attendre la fin de la période, nous pouvons résilier l'accès de manière anticipée avec remboursement au prorata de la période non utilisée. L'export des données reste disponible dans chacun de ces cas.

Le refus peut être rétracté : si vous acceptez la nouvelle version à tout moment avant la fermeture de l'accès, le refus cesse de produire effet, l'accès et l'abonnement se poursuivent aux conditions habituelles et rien n'est supprimé de ce fait. Jusqu'à la fermeture de l'accès, votre Contenu est conservé intégralement.

Si, au moment du refus, vous disposez d'une période payée en cours, le délai de soixante jours pour l'export commence à la fin de cette période payée et non à la date du refus.

Poursuite de l'utilisation

Pour les modifications non substantielles, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur du nouveau Contrat vaut acceptation de celui-ci. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez le droit de résilier votre abonnement.

Cession et succession

Lynkora peut céder ou transférer le présent Contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'une vente d'activité ou d'actifs, ou à un merchant of record désigné, sans votre consentement, sous réserve que vos droits au titre du présent Contrat ne soient pas substantiellement diminués. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Lynkora. Le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit des parties.

Interruption ou vente du Service

Si Lynkora décide d'interrompre le Service (en tout ou en partie substantielle) ou de le transférer dans le cadre d'une vente de l'activité, nous vous en informerons moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours (plus tôt lorsque cela est possible), vous donnerons la possibilité d'exporter votre Contenu pendant la période définie à la section « Résiliation de l'accès », et rembourserons au prorata les frais payés d'avance pour la période payée non utilisée. Lorsque le Service est transféré à un acquéreur, les protections applicables à vos données sont préservées.

Historique des modifications

Lynkora tient une archive des modifications du Contrat. Toutes les versions sont disponibles sur demande.

15. Coordonnées

Équipe d'assistance

E-mail d'assistance : [email protected]

Réponse rapide : nous nous efforçons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais

Contact juridique

E-mail : [email protected]

Site web : https://lynkora.pro

Adresse postale : Lynkora DOO Beograd, Kneza Miloša 15, 11000 Belgrade, Serbie (n° d'immatriculation MB 22195689, n° fiscal PIB 115706177)

Informations sur la société : Lynkora DOO Beograd, immatriculée en République de Serbie, numéro d'immatriculation (MB) 22195689, numéro d'identification fiscale (PIB) 115706177

Réclamations et plaintes

Les réclamations doivent être envoyées à [email protected] et doivent comprendre :

• une description détaillée de la réclamation

• vos coordonnées

• le résultat souhaité

• des copies des documents pertinents

Délai de traitement

Les réclamations sont examinées dans un délai raisonnable. Lynkora communiquera le résultat de l'examen par e-mail.

Remarque : pour une meilleure résolution des problèmes, veuillez d'abord contacter l'assistance technique via le tableau de bord de votre compte ou par l'e-mail d'assistance.

Conclusion

Merci d'utiliser LiKE. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Lynkora. Pour toute question, veuillez contacter notre équipe d'assistance.

Le présent Contrat est rédigé et conclu en anglais, seul texte juridiquement contraignant et faisant foi. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre de commodité et d'information. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut et constitue le seul texte juridiquement contraignant. Ceci ne limite pas le droit impératif des consommateurs, lorsque le droit applicable de la consommation l'exige, de se prévaloir des informations qui leur sont fournies dans leur propre langue. Lorsque le présent Contrat ou un document qui y est intégré n'est pas disponible dans la langue de l'interface de la Plateforme, la version anglaise est affichée ; pour le serbe en alphabet cyrillique, la version serbe en alphabet latin est affichée.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 · Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2026 · Version : 1.5