Conditions de facturation et de remboursement de LiKE

Version 1.4 · Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026 · Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Pour les utilisateurs ayant accepté une version antérieure, la présente version entre en vigueur le 31 octobre 2026 — trente jours après sa notification —, sauf s'ils l'acceptent plus tôt ; pour les nouveaux utilisateurs, elle s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur.

Les présentes Conditions de facturation et de remboursement complètent le Contrat d'utilisation de LiKE.
Langue : anglais (version faisant foi)

Traduction fournie à titre d'information et de commodité. Seule la version anglaise de ce document a force juridique ; en cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction, le texte anglais prévaut.

1. Merchant of Record

Les abonnements payants et les options complémentaires sont vendus et facturés par un prestataire de paiement tiers agréé agissant en qualité de Merchant of Record pour le compte de Lynkora DOO Beograd, Kneza Miloša 15, 11000 Belgrade, République de Serbie (n° d'immatriculation MB 22195689, n° fiscal PIB 115706177) (« Lynkora »). Le prestataire de paiement accepte les paiements, calcule, perçoit et reverse les taxes applicables (TVA/GST/taxe de vente) et traite les données de carte conformément à la norme PCI DSS. Le libellé figurant sur votre relevé de paiement peut afficher le nom du prestataire de paiement plutôt que « Lynkora ». Lynkora ne conserve pas l'intégralité des données de votre carte. L'identité, la dénomination sociale et les conditions applicables du Merchant of Record sont communiquées au moment du paiement (checkout) avant l'envoi de tout paiement . Lynkora peut désigner un autre Merchant of Record ou prestataire de paiement moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les abonnements actifs et les remises ne sont pas affectés.

Lors d'un achat, le Merchant of Record crée dans ses propres systèmes un compte client dans lequel sont conservés votre historique d'achats, vos abonnements actifs et inactifs ainsi que vos données de paiement et personnelles. Ce compte appartient au Merchant of Record et est régi par ses conditions et sa politique de confidentialité. Vous pouvez en demander l'accès depuis les paramètres de facturation de la Plateforme : le Merchant of Record vous envoie un courriel contenant un lien de connexion à usage unique, valable pendant une durée limitée ; Lynkora ne reçoit pas ce lien. Les données de la carte de paiement ne peuvent être modifiées que dans ce compte — Lynkora ne les conserve ni ne les remplace. Tout le reste — factures et historique des paiements, résiliation, changement d'offre, de période de facturation et de nombre de sièges, adresse de facturation et numéro de TVA, ainsi que les demandes de remboursement — est disponible dans la Plateforme elle-même.

2. Offres, prix, devise

Les offres et prix en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs » de notre site web. Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page des tarifs (/pricing.html) et au moment du paiement et, pour les consommateurs, incluent la TVA applicable lorsqu'elle est requise ; pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA sauf indication contraire. Les prix et la devise peuvent varier selon le pays/la région (y compris les ajustements de prix régionaux) et sont déterminés automatiquement à partir des signaux disponibles — notamment votre localisation (IP/géolocalisation), le pays de votre compte ou profil de facturation et le pays d'émission de votre moyen de paiement ; lors du paiement, le Merchant of Record — et non Lynkora — détermine votre pays et toute taxe applicable sur la base de sa propre vérification (telle que l'adresse de facturation, le pays de l'émetteur de la carte et l'IP) et conformément à ses conditions, et cette détermination régit le paiement. Ces signaux peuvent être imprécis (par exemple en raison de l'utilisation d'un VPN, d'une inscription depuis un pays autre que votre pays de résidence, ou d'un paiement avec une carte émise dans un autre pays). Lynkora peut déterminer, vérifier et corriger la région et la devise qui vous sont applicables, ajuster le prix en conséquence et limiter ou refuser la tarification régionale lorsque les signaux sont incohérents ou indiquent un contournement de la tarification régionale. Le prix affiché au moment du paiement s'applique à cette commande. Cela ne limite pas les droits impératifs des consommateurs. Les modifications de prix suivent le Contrat d'utilisation : les révisions liées à l'inflation n'interviennent pas plus d'une fois tous les 12 mois (plus fréquemment uniquement dans les circonstances exceptionnelles qui y sont décrites), moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivant l'expiration du préavis, et le prix de votre abonnement payant en cours ne change pas jusqu'à la fin de cette période. La région tarifaire détermine également les volumes mensuel et quotidien de jetons d'IA des offres payantes — voir « Prix régionaux et volumes des offres » dans le Contrat d'utilisation ; la région est fixée au moment de l'achat et s'applique jusqu'à la fin de la période payée.

À qui s'adresse un prix régional. Lorsque les prix diffèrent selon les régions, le prix d'une région est ouvert aux consommateurs dont le lieu de résidence, et aux clients professionnels dont le lieu d'établissement, se situe dans un pays de cette région ; la nationalité n'est pas un critère. Au sein de l'UE/EEE, le prix ne dépend ni de l'État membre de votre résidence ou de votre établissement, ni de l'État membre dans lequel votre moyen de paiement a été émis. Si les informations dont nous disposons indiquent que votre pays ne correspond pas à la région appliquée, nous pouvons vous demander de le confirmer : une facture de services, un relevé bancaire ou un extrait du registre du commerce faisant apparaître vos nom et adresse suffit — nous ne demandons pas de pièce d'identité et ne conservons ce que vous envoyez que jusqu'au règlement de la question. Si la confirmation n'est pas fournie dans le délai indiqué dans notre demande, ou si elle ne confirme pas la région, le prix régional peut cesser de s'appliquer à compter de la période de facturation suivante, le prix de la région correspondant à votre pays s'appliquant à la place ; nous vous en informons avant le début de cette période et vous pouvez résilier avant la prise d'effet du nouveau prix. Les montants déjà payés au titre de la période en cours et des périodes antérieures ne sont pas recalculés. Les signaux automatisés servent uniquement à sélectionner les cas à examiner ; la décision de retirer un prix régional est prise par une personne et vous pouvez la contester à [email protected].

3. Essai

Les conditions de l'essai gratuit (durée, modalités de fin) sont indiquées lors de l'inscription et sur la page des tarifs (/pricing.html). Un abonnement payant n'est pas activé sans votre commande explicite au moment du paiement.

4. Cycle de facturation, sièges, options complémentaires

Chaque Tenant (espace de travail) constitue un abonnement distinct : l'offre, les sièges et les frais sont calculés et facturés par Tenant.
Les abonnements sont souscrits pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois et facturés d'avance pour la période choisie. Les périodes plus longues comportent la remise affichée au moment du paiement .
Le prix d'un abonnement est le prix de la période sélectionnée et ne dépend pas du nombre de jours qu'elle comporte : un mois s'entend d'un mois calendaire, et un mois coûte le même montant qu'il compte 28, 30 ou 31 jours. La période est comptée à partir de la date de paiement, et non du premier jour d'un mois calendaire : un abonnement payé le 14 court jusqu'au 14, et les paliers mensuels au sein d'une période plus longue commencent le même jour de chaque mois. Lorsque ce jour n'existe pas dans un mois donné, le palier ou la période se termine le dernier jour de ce mois (le 31 janvier plus un mois correspond au 28 ou au 29 février) ; les paliers suivants reviennent au jour initial, car chacun d'eux est compté à partir du début de la période et non du palier précédent. Lors du renouvellement, la nouvelle période commence à la fin de la période déjà payée, de sorte que le jour du mois ne se décale pas. Les montants au prorata en cas de passage à une offre supérieure, d'ajout d'un siège ou de remboursement sont calculés selon les jours de la période concernée.
Modifications de sièges : les sièges ajoutés sont facturés au prorata pour le reste de la période en cours ; les sièges réduits prennent effet à compter de la période suivante. Le nombre de sièges ne peut être réduit en deçà du nombre de membres actifs du Tenant : retirez ou désactivez d'abord des membres.

Passage à une formule supérieure : il prend effet immédiatement au sein de la période de facturation en cours ; la différence de prix est facturée pour les jours restant à courir, et la date des prélèvements suivants ne change pas. Le volume de la nouvelle formule s'applique à compter de la date du changement dans la même proportion — pour les jours restants du palier mensuel en cours — et intégralement à compter du palier suivant.

Le passage à une formule supérieure d'un abonnement en cours est possible à tout moment. Si des remboursements vous ont été accordés, la souscription d'un nouvel abonnement et les autres changements payants sont régis par la rubrique « Achats après remboursements » ci-dessous.

Remboursement du paiement d'une offre : les sièges et passages à une formule supérieure achetés sur une offre ne peuvent subsister sans elle ; ils sont donc remboursés en même temps qu'elle, en une seule opération ; avant votre confirmation, nous vous indiquons chaque élément remboursé et son montant. Après un tel remboursement, même partiel, le Tenant bascule vers l'offre Free et l'abonnement n'est pas renouvelé. Le remboursement des seuls sièges supplémentaires ou d'un pack de jetons ne modifie pas l'offre et ne met pas fin au renouvellement.

Le changement de période de facturation (par exemple, de mensuelle à annuelle) prend effet à compter de la période suivante : la période en cours est facturée et calculée selon la période choisie lors de l'achat, et la nouvelle s'applique à compter du renouvellement. Il en va ainsi que vous changiez la période seule ou en même temps que la formule.
Les options complémentaires sont des packs de jetons d'IA, achetés de manière ponctuelle. Un pack de jetons peut être acheté par le propriétaire d'un Tenant actif disposant d'une offre payante autre qu'Enterprise ; les packs ne sont pas disponibles avec l'offre gratuite, pendant un essai ou une bêta, lorsqu'un paiement de renouvellement est en retard, lorsque le Tenant est suspendu ou bloqué, lorsqu'une demande de remboursement est en cours, ni après une demande de suppression du compte. Les packs de jetons ne sont pas liés à la durée de l'abonnement : la quantité achetée n'expire pas et reste disponible jusqu'à son épuisement complet. Le solde est conservé en cas de changement d'offre et lors du passage à l'offre gratuite, et est consommé une fois épuisé le volume mensuel de votre offre en cours ; la limite quotidienne de l'offre s'y applique. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, le prix d'un pack est remboursé au prorata de la quantité non encore consommée.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période égale à la période initialement choisie. Le prix et la remise applicables au renouvellement sont déterminés conformément au Contrat d'utilisation.
En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, nous réessaierons et enverrons des rappels le premier, le quatrième et le huitième jour. Pendant dix (10) jours à compter de l'échec du paiement, l'accès au Tenant est maintenu, mais les volumes mensuel et quotidien de jetons d'IA de l'abonnement sont limités à ceux de l'offre Free ; les packs de jetons achetés restent disponibles. Un paiement effectué dans ce délai rétablit immédiatement le volume complet de l'offre. Si le paiement n'est pas effectué dans les dix (10) jours, le Tenant bascule vers l'offre Free (section 7).

Achats après remboursements

La présente rubrique s'applique à un remboursement effectué à votre demande — au moyen de la fonction de remboursement des paramètres de facturation, par la résiliation de l'abonnement avec remboursement ou sur votre demande écrite —, lorsque ce remboursement porte sur un paiement de l'abonnement, d'un passage à une formule supérieure ou de sièges supplémentaires, ainsi qu'à tout montant que vous avez récupéré au moyen d'une contestation de paiement (chargeback). Il importe peu que la totalité du montant ou une partie de celui-ci ait été remboursée. Un remboursement effectué sans une telle demande n'est pas pris en compte, notamment en cas d'erreur technique, de commande en double, de paiement qui n'a pu être rattaché ou à notre initiative pour tout autre motif ; ne sont pas non plus pris en compte les remboursements de packs de jetons et l'annulation d'une commande avant le début de la fourniture. Lorsqu'il n'est pas clair si un remboursement a été effectué à votre demande, il n'est pas pris en compte. Les remboursements sont comptés séparément pour chaque Tenant, et une demande de remboursement compte pour un seul remboursement, y compris lorsque les achats effectués sur l'offre remboursée — sièges supplémentaires ou passage à une formule supérieure — sont restitués en même temps qu'elle. Une contestation de paiement portant sur la même commande compte pour un seul remboursement, quel que soit le nombre de tours qu'elle traverse ; si la contestation est tranchée en notre faveur et que le montant nous revient, elle n'est pas prise en compte du tout.

Nous retenons le dernier remboursement pris en compte au titre de la présente rubrique et comptons combien de remboursements de ce type relèvent des douze mois se terminant à sa date. Les conséquences indiquées ci-dessous s'appliquent à compter de cette date pendant douze mois, puis cessent sans aucune démarche de votre part. Un nouveau remboursement pris en compte fait courir ce délai à nouveau à compter de sa propre date. Un seul remboursement n'entraîne aucune conséquence.

Deux remboursements. Pendant ce délai, un nouvel abonnement pour le Tenant n'est souscrit que par réservation. La réservation est gratuite et ne vous engage à rien ; elle est effectuée et annulée par le propriétaire du Tenant et fixe l'offre, le nombre de sièges et la période de facturation. Elle peut être payée à compter de la fin du palier mensuel au cours duquel le dernier remboursement a été effectué ; nous indiquons cette date lors de la réservation et vous l'adressons par e-mail le jour où le paiement devient possible. Le paiement intervient dans les trois jours calendaires suivant cette date, au prix en vigueur le jour du paiement, que nous affichons avant que vous ne payiez. Si la réservation n'est pas payée dans ce délai, elle devient caduque sans aucune conséquence et peut être effectuée à nouveau — et, cette date étant passée, payée immédiatement. L'abonnement est payé exactement tel qu'il a été réservé ; pour changer l'offre, le nombre de sièges ou la période, annulez la réservation et effectuez-en une nouvelle, ce qui ne décale pas la date. Si un troisième remboursement est compté, une réservation existante ne peut pas être payée.

Pendant le même délai, le propriétaire du Tenant, la personne qui a effectué les paiements remboursés et la personne qui a demandé ces remboursements ne peuvent pas créer de nouveaux Tenants. La suppression du Tenant ne met pas fin à ce délai. L'adhésion à un Tenant existant sur invitation n'est pas concernée.

Trois remboursements ou plus. Pendant ce délai, la souscription d'un nouvel abonnement, le passage à une formule supérieure, l'ajout de sièges, l'achat de packs de jetons et le changement de période de facturation pour le Tenant sont réalisés par l'intermédiaire de notre équipe d'assistance ([email protected]). La résiliation de l'abonnement, le passage à une offre inférieure, la réduction du nombre de sièges, l'annulation d'une modification planifiée, la demande de remboursement, le lancement d'une période d'essai, la mise à jour de vos données de paiement et le renouvellement automatique d'un abonnement en cours restent disponibles comme d'habitude. La restriction relative à la création de nouveaux Tenants décrite ci-dessus s'applique également.

Tant qu'une demande de remboursement de votre part est ouverte pour un paiement, le changement d'offre et l'achat d'options ne sont pas disponibles : le remboursement replace le Tenant dans l'état antérieur au paiement, et un achat effectué entre-temps serait annulé avec lui. Cette restriction cesse lorsque nous répondons à la demande ou lorsque vous la retirez dans les paramètres de facturation.

Notre équipe d'assistance examine les demandes au cas par cas et peut lever toute restriction prévue à la présente rubrique avant l'expiration du délai. Ce qui précède n'affecte pas vos droits légaux, y compris le droit de rétractation (rubrique 5) : les restrictions ne concernent que les nouveaux achats.

5. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour un contrat à distance. Le Service est un service numérique : le droit de rétractation s'applique pendant toute la durée de 14 jours, y compris après que vous avez commencé à utiliser le Service. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous serez remboursé à proportion de la partie non écoulée de la période d'abonnement. Demandes de rétractation : [email protected] ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions. Les conditions propres à chaque pays figurent à l'Annexe B ; en cas de divergence avec la présente section, l'Annexe B prévaut pour votre pays.

En souscrivant un abonnement — demande qui couvre également chacun de ses renouvellements —, en passant à une offre supérieure ou en ajoutant des sièges, vous demandez expressément que la fourniture du Service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et vous confirmez avoir été informé de la conséquence de cette demande. Cette conséquence n'est pas la perte du droit de rétractation : celui-ci vous reste acquis pendant quatorze jours pleins. Elle consiste uniquement en ce que, si vous vous rétractez après le début de la fourniture, vous payez un montant proportionnel à la partie de la période payée écoulée au moment où vous nous informez de votre rétractation. Les packs de jetons relèvent d'une règle distincte, énoncée à la section 4 et dans l'Annexe.

Le passage à une offre supérieure et l'ajout de sièges sont des achats distincts, chacun conclu à distance avec sa propre commande et son propre paiement : vous pouvez vous rétracter d'un tel achat dans les 14 jours suivant celui-ci, et le paiement complémentaire est remboursé au prorata de la partie non écoulée de la période qu'il couvre. Le délai de rétractation de l'abonnement lui-même court à compter de sa conclusion ; il ne recommence pas et n'est pas raccourci du fait d'un passage à une offre supérieure. Si vous vous rétractez de l'abonnement dans ce délai, les passages à une offre supérieure et les sièges achetés sur celui-ci sont remboursés avec lui, chacun au prorata de la partie non écoulée de sa période (section 4).

Le droit de rétractation doit être exercé de bonne foi. Tout remboursement est calculé en proportion du service effectivement fourni et, pour les packs de jetons, en proportion de la quantité non encore consommée (section 4). Lorsque la rétractation est utilisée de manière répétée ou systématique (y compris un cycle « s'abonner — se rétracter — se réabonner ») pour obtenir un accès gratuit, Lynkora peut évaluer de telles demandes au cas par cas, refuser le remboursement automatique (en libre-service) et appliquer des mesures au titre des dispositions relatives à l'usage acceptable et à la résiliation du Contrat d'utilisation.

6. Remboursements

Tout client — consommateur ou non, et où qu'il se trouve — peut obtenir le remboursement d'un achat dans les 14 jours suivant celui-ci, aux conditions de la section 5 et de l'annexe A : au moyen de la fonction de remboursement dans les paramètres de facturation ou par une demande adressée à [email protected], sans avoir à motiver sa décision. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs de l'UE/EEE ou du Royaume-Uni, il s'agit d'un droit contractuel accordé par Lynkora aux mêmes conditions. Passé ce délai, au-delà des droits légaux, les frais ne sont pas remboursables ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs, et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
Si le Service a été substantiellement indisponible ou non conforme et que nous n'avons pas pu y remédier dans un délai raisonnable, contactez-nous — les recours légaux (y compris la réduction du prix ou la résiliation au titre de la directive (UE) 2019/770 pour les consommateurs) demeurent inchangés.
Si vous contestez un prélèvement, contactez [email protected] avant de vous adresser à votre banque ; nous examinerons votre demande et répondrons dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Les remboursements, lorsqu'ils sont dus, sont traités par le Merchant of Record sur le moyen de paiement d'origine, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, lorsque le remboursement découle de votre droit légal de rétractation.
Si le remboursement sur le moyen de paiement d'origine n'est pas possible (le compte a été clôturé ou la banque n'accepte pas le paiement), nous vous en informerons et conviendrons avec vous d'un autre mode de remboursement, en règle générale un virement bancaire ; à cette fin, nous ne demandons que les coordonnées nécessaires au virement, et cela n'entraîne aucun frais pour vous. Les délais indiqués ci-dessus s'appliquent ; un retard causé par l'impossibilité de créditer le moyen de paiement d'origine ne vous prive pas du remboursement.

7. Résiliation, rétrogradation et suppression du compte

Vous pouvez résilier ou rétrograder à tout moment dans les paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. En cas de rétrogradation et à la fin d'un abonnement payant, le contenu dépassant les limites de la nouvelle offre n'est ni supprimé ni archivé ; la création de nouveau contenu n'est pas disponible tant que le Tenant ne respecte pas ces limites, et les membres au-delà du nombre de sièges sont traités comme prévu dans le Contrat d'utilisation (rubrique « Conséquences de la résiliation »). L'export des données reste disponible conformément au Contrat d'utilisation.

La suppression de votre compte met fin au renouvellement de l'abonnement. Pendant trente (30) jours, le compte peut être rétabli : le contenu, les soldes non consommés des packs et l'abonnement sont rétablis avec lui, à condition que la période payée n'ait pas expiré au moment du rétablissement. Si la période payée expire durant ce délai, l'abonnement n'est pas repris et l'accès payant devra être acheté de nouveau. Passé trente jours, la suppression devient irréversible : les données sont effacées, l'abonnement est résilié, et les sommes payées d'avance pour la partie restante de la période, de même que tout solde non consommé de packs de jetons et d'autres options, sont perdues et ne sont ni remboursées, ni transférées, ni rétablies, y compris en cas de nouvelle inscription. Avant que vous ne confirmiez la suppression, nous vous indiquons la date jusqu'à laquelle l'accès est payé ainsi que le solde non consommé. Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux, y compris au droit de rétractation dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat : la suppression du compte ne vaut pas renonciation à ce droit et n'abrège pas le délai pour l'exercer. Si vous souhaitez cesser de payer tout en conservant l'accès jusqu'à la fin de la période payée, annulez le renouvellement au lieu de supprimer le compte.

La suppression de votre compte dans la Plateforme ne supprime ni votre compte client chez le Merchant of Record ni les enregistrements qu'il conserve : en tant que responsable du traitement indépendant, il conserve les documents de paiement, de facturation et fiscaux pendant les durées exigées par le droit qui lui est applicable. Les demandes relatives à ces données sont adressées au Merchant of Record.

8. Factures et documents fiscaux

Les factures/reçus sont émis par le Merchant of Record et envoyés à l'adresse e-mail que vous fournissez au moment du paiement. Ces mêmes factures et l'historique des paiements sont également disponibles dans les paramètres de facturation intégrés au produit et dans votre compte client chez le Merchant of Record (voir la section 1). Pour faire renvoyer un reçu, contactez [email protected]. Indiquez votre numéro de TVA au moment du paiement pour bénéficier, le cas échéant, du traitement en autoliquidation.

9. Ordre de préséance

Les présentes Conditions de facturation complètent le Contrat d'utilisation ; en cas de contradiction sur une question que les présentes Conditions régissent expressément, les présentes Conditions prévalent, ainsi qu'il est prévu à la section « Acceptation du Contrat » du Contrat d'utilisation . Tout litige découlant de la facturation ou s'y rapportant est résolu exclusivement selon les dispositions de règlement des litiges du Contrat d'utilisation (y compris, pour les clients professionnels américains, ses dispositions d'arbitrage et ses délais). Les droits impératifs des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes.

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Annexe A — Droit de rétractation (consommateurs de l'UE/EEE)

La présente annexe fait partie intégrante des présentes Conditions de facturation et de remboursement. Elle s'applique si et dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens du droit de votre pays de résidence.

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier —

Lynkora DOO Beograd
Kneza Miloša 15, 11000 Belgrade, République de Serbie
Nº registre MB 22195689 · Nº fiscal PIB 115706177
Courriel : [email protected]

— votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez le faire de l'une des manières suivantes :

via la fonction de remboursement dans les paramètres de facturation de votre compte — une rétractation éligible est traitée automatiquement pendant le délai de 14 jours ;
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected] (par exemple, un courriel) ;
au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la partie B ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

La rétractation n'est pas la résiliation. La résiliation de votre abonnement met fin aux renouvellements futurs et maintient votre accès jusqu'au terme de la période déjà payée ; à elle seule, elle n'ouvre pas droit à un remboursement. La rétractation exercée dans le délai de 14 jours met fin au contrat et ouvre droit au remboursement calculé comme indiqué ci-dessous. Les deux options sont disponibles dans les paramètres de facturation de votre compte pendant le délai de rétractation.

Respect du délai. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous utilisiez la fonction de remboursement ou que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Le remboursement est traité par le Merchant of Record désigné à la section 1 des présentes Conditions.

Si l'exécution a commencé. Si vous avez demandé que la fourniture du Service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Vous formulez cette demande lors de la souscription d'un abonnement (elle couvre également chacun de ses renouvellements), du passage à une offre supérieure ou de l'ajout de sièges, et vous êtes informé, à ce moment-là, de sa portée ; voir la section 5.

Packs de jetons. Un pack de jetons est fourni au titre d'un contrat distinct portant sur une quantité déterminée. Lorsque vous avez consommé une partie du pack, le montant dû est calculé à proportion de la quantité consommée.

B. Formulaire type de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Lynkora DOO Beograd, Kneza Miloša 15, 11000 Belgrade, République de Serbie — [email protected]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant :

_______________________________________________

Commandé le ()/reçu le () : _______________

Nom du (des) consommateur(s) : _________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________

Adresse de l'espace de travail (tenant) ou courriel du compte : ______________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

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Annexe B — Conditions propres à chaque pays

La présente Annexe fait partie des présentes Conditions de facturation et de remboursement. Elle énonce des conditions applicables uniquement dans un pays ou une région déterminés. En cas de divergence entre la présente Annexe et le texte principal, la présente Annexe prévaut pour ce pays ou cette région.

Union européenne / EEE

Le droit de rétractation décrit à la section 5 résulte de la directive 2011/83/UE telle que transposée dans votre pays. L'Annexe A vous est applicable, y compris le modèle de formulaire de rétractation.

Royaume-Uni

Si vous êtes consommateur au Royaume-Uni, le même délai de quatorze jours s'applique au titre des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, dans les conditions prévues à la section 5. Les références à l'UE/EEE à la section 5 et à l'Annexe A s'entendent comme incluant le Royaume-Uni, et le modèle de formulaire de l'Annexe A peut être utilisé.